15 jours avant l’application du Décret transparence Comparateurs de prix en ligne (Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016)

Le décret vise les sites comparateurs en ligne pour les produits et services vendus par des tiers comparés ou par eux-mêmes. Il sera applicable à compter du 1^er juillet 2016 (Art. D. 111-5 et suivants).

Le texte indique que « relèvent également des dispositions de l’article L. 111-6 les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers. Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de “comparateur” ou de “comparaison”, exerce une activité de comparaison au sens de l’article L. 111-6.  Lire la suite

Géolocalisation et offre publicitaire : le contrôle de la DGCCRF

La DGCCRF s’est auto-saisie des pratiques de géolocalisation des clients pour leur adresser des offres publicitaires et notamment les envoyer vers un point de vente, dite technique web to store / mobile to store / drive to store, en contrepartie d’avantages promotionnels ou de fidélisation.

Ces techniques utilisent le GPS, le GSM, le wifi, le bluetooth.  Lire la suite

Clause de non-concurrence – CEPC : Avis n° 16-9 du 12 mai 2016 : une discrète révolution

La CEPC rend un avis sur une clause de non-concurrence.

Ce qu’on savait :

La clause de non-concurrence ou non-réaffiliation doit être limitée dans le temps, l’espace et la durée, autant que proportionnée aux intérêts légitimes. La CEPC le rappelle en soulignant le risque de nullité sous le visa de l’article 1131 du code civil.  Lire la suite

Paquet e-commerce – Geoblocking : la Commission européenne présente ses propositions

Le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté ses propositions législatives de nouvelles règles relatives au commerce électronique pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique dans un « plan en trois volets afin de stimuler le commerce en ligne en luttant contre le blocage géographique, en rendant la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace et en favorisant la confiance des clients grâce à une meilleure protection et une meilleure application. »  Lire la suite

Frédéric Fournier en Une des Echos Business : Loi El-Khomri

http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/franchise/efra-00050197-quand-la-loi-el-khomry-menace-la-franchise-210900.php

Frédéric Fournier en Une des Echos de la Franchise : Loi El-Khomri

http://www.lesechosdelafranchise.com/developper-reseau-franchise/structurer-reseau-franchise/reseau-franchise/quand-la-loi-el-khomry-menace-la-franchise-50197.php

Loi Sapin : Une réforme de la LME ? La Convention Unique Pluriannuelle à l’étude : à suivre

Ce n’était pas, a priori, l’objet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique mais la Commission des Affaires économiques a adopté deux textes qui pourraient avoir un effet sensible sur les négociations commerciales.

Un article additionnel après l’article 31 du projet de loi modifierait l’article L.441-7 du Code de commerce en rendant obligatoire la mention du nom du rédacteur ou du négociateur dans chaque écrit utilisé dans les négociations annuelles aboutissant aux conventions écrites définissant un prix entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services. « L’indication du nom du rédacteur ou du négociateur assurera plus de formalisme et de transparence dans la tenue des négociations », selon la Commission.  Lire la suite

New Guidance European Commission on unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market

Based on Directive 2005/29/EC on unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (namely UCPD), the EU Commission gives UCPD’s key concepts and practical examples from the EUCJ and State Members courts or authorities.

It deals with the online sector in particular.  Lire la suite

Nouvelle orientation de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales

En application de la fameuse directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (à savoir les « UCPD »), la Commission européenne donne les concepts-clés et des exemples de décisions jurisprudentielles (CJUE, tribunaux ou autorités nationales).

Il traite avec le secteur en ligne en particulier.  Lire la suite

E-commerce Europe – La Commission européenne a publié le 25 mai 2016 une proposition de nouvelles règles relatives au commerce électronique « pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique ». Lire la suite