Clause de non-concurrence – CEPC : Avis n° 16-9 du 12 mai 2016 : une discrète révolution
La CEPC rend un avis sur une clause de non-concurrence.
Ce qu’on savait :
La clause de non-concurrence ou non-réaffiliation doit être limitée dans le temps, l’espace et la durée, autant que proportionnée aux intérêts légitimes. La CEPC le rappelle en soulignant le risque de nullité sous le visa de l’article 1131 du code civil. Lire la suite
Paquet e-commerce – Geoblocking : la Commission européenne présente ses propositions
Le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté ses propositions législatives de nouvelles règles relatives au commerce électronique pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique dans un « plan en trois volets afin de stimuler le commerce en ligne en luttant contre le blocage géographique, en rendant la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace et en favorisant la confiance des clients grâce à une meilleure protection et une meilleure application. » Lire la suite
Frédéric Fournier en Une des Echos Business : Loi El-Khomri
Frédéric Fournier en Une des Echos de la Franchise : Loi El-Khomri
Loi Sapin : Une réforme de la LME ? La Convention Unique Pluriannuelle à l’étude : à suivre
Ce n’était pas, a priori, l’objet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique mais la Commission des Affaires économiques a adopté deux textes qui pourraient avoir un effet sensible sur les négociations commerciales.
Un article additionnel après l’article 31 du projet de loi modifierait l’article L.441-7 du Code de commerce en rendant obligatoire la mention du nom du rédacteur ou du négociateur dans chaque écrit utilisé dans les négociations annuelles aboutissant aux conventions écrites définissant un prix entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services. « L’indication du nom du rédacteur ou du négociateur assurera plus de formalisme et de transparence dans la tenue des négociations », selon la Commission. Lire la suite
New Guidance European Commission on unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market
Based on Directive 2005/29/EC on unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (namely UCPD), the EU Commission gives UCPD’s key concepts and practical examples from the EUCJ and State Members courts or authorities.
It deals with the online sector in particular. Lire la suite
Nouvelle orientation de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales
En application de la fameuse directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (à savoir les « UCPD »), la Commission européenne donne les concepts-clés et des exemples de décisions jurisprudentielles (CJUE, tribunaux ou autorités nationales).
Il traite avec le secteur en ligne en particulier. Lire la suite
E-commerce Europe – La Commission européenne a publié le 25 mai 2016 une proposition de nouvelles règles relatives au commerce électronique « pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique ». Lire la suite
Plan d’action sur la TVA : la Commission présente des mesures visant à moderniser la TVA dans l’Union Européenne
Le plan d’action présenté aujourd’hui constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l’Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique. Lire la suite
Vademecum de la réforme du droit des contrats : ce qui change
Le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations entrera en vigueur. Elle ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après cette date à l’exception des dispositions relatives aux actions interrogatoires (articles 1123, 1158, 1183 nouveaux).
Le Rapport au Président de la République qui accompagnait l’ordonnance mentionne que les textes sont supplétifs, à l’exception de certaines dispositions réputées dans leur rédaction, d’ordre public ou non supplétives, comme c’est le cas pour le nouvel article 1104 (proche de l’alinéa 3 de l’article 1134 ancien) ou pour le devoir d’information précontractuelle (article 1112-1).
Autrement dit, les parties à un contrat peuvent déroger aux textes du nouveau droit des obligations. Lire la suite