Article L441-9 Code de Commerce : contractualisation avec les sous-traitants de production

Le décret précisant la loi Hamon qui a créé l’article L. 441-9-I du Code de commerce (« Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. […] ») a été édicté le 1^er mars 2016. Il crée un nouvel article D. 441-8 fixant ce seuil à 500 000 euros.

Selon la note II de la DGCCRF d’octobre 2014, la sous-traitance de production vise « tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production« .  Lire la suite

La reprise d’un nom de domaine tombé dans le domaine public est un acte de concurrence déloyale.

Une société spécialisée dans la vente et la restauration d’instruments à vent était titulaire d’un nom de domaine identique à son nom commercial et à son enseigne. La société n’ayant pas renouvelé ses droits, le nom de domaine est tombé dans le domaine public et a immédiatement été racheté par un concurrent direct installé à 700 mètres de distance.

Le concurrent est condamné pour concurrence déloyale, à bon droit selon la Cour de cassation.  Lire la suite

Lancement du site internet de la médiation de la consommation.

La loi Macron et son décret d’application ont introduit dans le Code de la consommation un titre consacré à la médiation des litiges de la consommation (articles R 152-1 à R 156-2). Parmi les obligations imposées aux professionnels figure celle relative à la communication au consommateur des coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, ces informations devant être inscrites de manière visible et lisible sur le site internet, les conditions générales, les bons de commande ou sur tout support adapté. L’adresse du site internet du médiateur doit également être mentionnée.  Lire la suite

Loi Macron et réseaux de distribution : plus que six mois avant l’entrée en vigueur

Frédéric Fournier publie une Tribune libre sur les Echos de la Franchise.

http://www.lesechosdelafranchise.com/creer-entreprise-franchise/contrat-franchise/jurisprudence/loi-macron-et-reseaux-de-distribution-plus-que-six-mois-avant-l-entree-en-vigueur-49060.php

Just released Ordinance No.2016-131 of February 10, 2016 reforming the French contractual obligations.

This reform modifies the provisions of Articles 1110 – 1386-1 of French Civil Code and will be applicable as of October 1, 2016 (except for the immediately applicable provisions of the 3rd and 4th paragraphs of section 1123 and sections 1158 and 1183). When proceedings were instituted before the entry into force of this ordinance, the action is subject to previous rules. This law also applies in appeal and cassation.  Lire la suite

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des obligations est publiée.

La réforme modifiera les dispositions des articles 1110 à 1386-1 du code civil. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 (sauf pour les dispositions des 3^ème et 4^ème alinéas de l’article 1123 et les articles 1158 et 1183, immédiatement).

Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.  Lire la suite