Des éclairages sur la rupture partielle des relations commerciales établies entre un fournisseur de produits MDD et un distributeur

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis 16-19 du 14 décembre 2016 apportant des précisions intéressantes sur la rupture partielle des relations commerciales établies. Un GIE de 12 vignerons avait été créé en partenariat avec une enseigne pour fournir un vin AOC sous sa marque distributeur. Le système mis en place était basé sur la réservation d’un volume chaque année par le distributeur, la relation portait donc sur la vente d’un certain volume de vin (avec, éventuellement, un complément du volume en fin d’année).  Jusqu’en 2007, le volume vendu était en hausse mais depuis, les ventes se poursuivaient en diminuant de manière significative. L’acheteur s’approvisionnait en réalité en parallèle chez d’autres négociants.

Plusieurs points ont été soulevés par la Commission.  Lire la suite

Art. L442-6 I 5° : La relation commerciale établie a un caractère suivi, stable et habituel, autorisant à anticiper sa continuité

La Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce par un arrêt du 22 novembre 2016 (N° pourvoi : 15-15796) en faveur d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait débouté un fournisseur de ses demandes fondées sur la rupture brutale de relations commerciales établies anciennes.

La Cour d’appel avait fondé sa décision sur le motif tiré du caractère « totalement prévisible » de la rupture. La Cour de cassation confirme l’arrêt en relevant « que la relation commerciale entre les parties ne revêtait pas, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, de nature à autoriser la partie victime de l’interruption à anticiper raisonnablement, pour l’avenir, une certaine continuité de flux d’affaires avec son partenaire commercial« .  Lire la suite

Rupture brutale de relation commerciale établie (L.442-6 C. com) : 5 mois de relation ne font pas une relation commerciale établie.

La Cour d’appel de Paris écarte l’existence d’une relation commerciale établie, « ce qui implique qu’elle doit s’étendre sur une période significative. Cette durée est ici inférieure à cinq mois et ne revêt pas le caractère requis. » (Pôle 5, chambre 4, 23 Novembre 2016, N° 13/17986).  Lire la suite

Rupture brutale de relation commerciale établie (L.442-6 C. com) : des précisions données par la Cour d’appel de Paris.

Dans un arrêt du 1^er décembre 2016 (N° 14/02192), la Cour d’Appel de Paris apporte de nombreux enseignements sur l’approche de la Cour quant à la durée du préavis et au taux de marge.

Sur la durée : elle indique que « la durée du préavis doit être fixée en tenant compte non seulement de l’ancienneté des relations commerciales, mais aussi du volume d’affaires, de la progression du chiffre d’affaires, de l’existence éventuelle d’accords d’exclusivité, de l’objet de l’activité, de la dépendance économique et de la difficulté de rechercher de nouveaux clients dans le secteur concerné ». Les critères de dépendance et d’ancienneté sont donc complétés par des éléments d’analyse très pragmatiques : volume d’affaires, progression du chiffre d’affaires, exclusivité, objet de l’activité et difficulté de rechercher de nouveaux clients dans le secteur concerné.  Lire la suite

L’article L.442-6 du Code de commerce n’est pas applicable aux baux commerciaux.

Telle est la leçon apportée par la cour d’appel de Douai (Chambre 8, section 3, 15 Décembre 2016, N° 15/07013) :  « les dispositions de l’article L.442-6 du code de commerce traitant des pratiques restrictives de concurrence en matière d’ activités de production, de distribution et de service n’est pas applicable aux rapports entre le bailleur et son locataire ».  Lire la suite

CEPC facturation : ristourne inconditionnelle toujours… en bas de facture.

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur les règles de facturation des réductions de prix différées incondtionnelles dans un avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation publié le 16/12/2016. La question portait sur une « pratique consistant à convenir, lors des négociations intervenues entre un fournisseur et un distributeur pour l’année N, d’une remise inconditionnelle de 5 %, qui est mentionnée, pour mémoire en pied de facture de chaque facture de l’année N, mais dont il est prévu que le montant soit imputé sous forme d’avoir sur la ou les premières factures de l’année N + 1. »  Lire la suite

Étiquetage des denrées alimentaires : règlement « INCO ».

La DGCCRF vient de rendre les conclusions de son enquête sur l’application du règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information sur les denrées alimentaires, dit  « INCO » la DGCCRF a réalisé, en 2015.

Ces contrôles ont mis en évidence un taux important de non-conformités en ce qui concerne l’indication de la présence d’allergènes dans les produits non préemballés. L’information obligatoire sur les allergènes est insuffisante et mal comprise en ce qui concerne les denrées non préemballées.  Lire la suite

Une ristourne inconditionnelle doit être mentionnée sur la facture mais son exigibilité peut être différée

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu le 16 décembre dernier un avis relatif à une demande portant sur la licéité d’une pratique de facturation.

La question portait sur une pratique consistant à convenir, lors des négociations entre un fournisseur et un distributeur pour l’année N, d’une réduction de prix inconditionnelle dont le paiement est différé à la ou aux premières factures d’achat de l’année N+1 sous forme d’avoir. La CEPC indique que dès lors que cette réduction est non conditionnelle, elle est acquise et doit donc figurer sur la facture de la vente à laquelle elle se rattache, même si elle n’est pas encore exigible. Cette réduction est donc mentionnée en pied de facture sans qu’elle ne vienne en déduction du total à payer par l’acheteur qui doit régler dans les délais légaux prévus.  Lire la suite

Synthèse des règles en matière de déséquilibre significatif

Frédéric Fournier
Avocat Associé

Agent commercial : requalification et perte de l’indemnité compensatrice de fin de contrat 

L’agent qui ne négocie pas les prix, les quantités de produits, n’est pas un agent commercial, bénéficiant du statut. Le contrat d’agent commercial suppose l’accomplissement d’actes juridiques et de larges pouvoirs de négocier. Les juges en font encore la démonstration cette année avec de nombreuses décisions.

Un dépositaire qui était inscrit au registre des agents commerciaux n’a pas la qualité d’agent commercial, dans la mesure où il ne dispose pas du pouvoir, inhérent au contrat d’agent commercial, de négocier des contrats de vente, étant lié par le fichier clientèle du fournisseur, recevant des indications précises sur le discours commercial, sans négocier ni les prix, ni les quantités vendues (CA Poitiers, Ch. Civ. 2, 6 Septembre 2016, N° 365, 15/04355, Numéro JurisData : 2016-021637).  Lire la suite