RGPD – Quand et comment désigner un DPO ?

A moins de deux mois de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679 du 27 avril 2016), la CNIL vient de mettre en ligne un téléservice permettant de désigner un délégué à la protection des données (ou DPO data protection officer – DPO).

Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité au RGPD au sein de l’organisme qui l’a désigné. Il a pour missions principales d’informer et conseiller le responsable de traitement, de contrôler le respect du Règlement, recevoir et répondre aux réclamations et de coopérer avec l’autorité de contrôle . Lire la suite

Le franchiseur n’a pas l’obligation de communiquer au candidat franchisé les résultats des franchisés de son réseau

Un franchisé, qui exploitait un point de vente de restauration, vente et livraison à domicile de pizzas, sollicitait l’annulation de son contrat de franchise.

Au soutien de cette demande, le franchisé prétendait notamment que son franchiseur aurait violé son obligation d’information précontractuelle au sens de l’article L. 330-3 du Code de commerce, et que son consentement aurait été vicié, du fait :

• De l’absence, dans le document d’information précontractuelle qui lui avait été remis (DIP), d’information sur les « lourdes difficultés» éprouvées par de nombreux franchisés du réseau, lesquels présentaient des « capitaux négatifs depuis des années » ;

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Des précisions sur l’exploitation de pilotes par le franchiseur 

Un franchisé avait adhéré à un réseau de franchise spécialisé dans la décoration d’intérieur. A l’occasion d’un contentieux initié par son franchiseur, le franchisé sollicitait la nullité du contrat de franchise au motif qu’il n’aurait pas été « rendu destinataire d’un savoir-faire ».

Le franchisé reprochait notamment au franchiseur « de ne pas avoir exploité au moins deux sites pilotes, l’exploitation du deuxième pilote venant conforter le succès obtenu avec le premier ». Lire la suite

L’application critiquable du statut de gérant de succursale à un franchisé locataire-gérant 

Aux termes de l’article L. 7321-2, le « gérant de succursale » est défini comme « toute personne : […] 2° dont la profession consiste essentiellement […] à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ». Quatre conditions sont ainsi requises : 1. la fourniture exclusive ou quasi-exclusive par une seule entreprise des marchandises vendues, 2. la fourniture ou l’agrément du local dans lequel les marchandises sont vendues par cette entreprise, 3. une imposition de « conditions » par cette entreprise, et 4. une imposition de prix par cette même entreprise. Lire la suite

Publication du Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction »

Le Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction » (n°720) vient d’être publié.

Ce fascicule a été co-rédigé par Régis Pihéry, Avocat Associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink.

Il traite principalement des spécificités procédurales existant en matière de pratiques restrictives de concurrence (revente à perte, prix imposés, déséquilibres significatifs, rupture brutale…) : Lire la suite

Franchising: the obligation of setting-up a « dialog » committee with the employees of franchisees and franchisors is cancelled

French National Assembly adopted the cancellation of the part of the El-Khomri Act which created in 2016 an obligation for the Franchisor to create and organize a dialog committee with the franchisees’ employees when more than 300 employees were working for the franchisees.

Frédéric Fournier                                                                                                                  Attorney                                                                                                                              Partner

Franchise : Loi El-Khomri et instance de dialogue dans les réseaux de franchise : sonne le glas

En seconde lecture du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail, l’Assemblée Nationale a décidé la suppression de l’instance de dialogue qui posait tant de difficulté aux réseaux de franchise dont les entreprises employait au moins 300 salariés.

Frédéric Fournier
Avocat Associé 

Projet de loi « Alimentation »

Présentée en conseil des ministres le 31 janvier, ce projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation doit être soumis à l’Assemblée Nationale en mars et comporte l’autorisation de procéder par ordonnances.

(i)            Concernant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, elles seront prises par voie d’ordonnance par le gouvernement, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans. Lire la suite