Saisie par la société Amadeus, qui propose le service de renseignements téléphoniques 118 001, de pratiques mises en œuvre par Google, l’Autorité de la concurrence vient d’ordonner des mesures d’urgence à l’encontre de cette dernière.
Archives de catégorie : Commerce / Distribution
Sénat vote la fin de la responsabilité de plein droit des agences de voyage
Dans le cadre des débats actuellement en cours sur la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises), un amendement sur l’article L211-16 I du Code du tourisme a été adopté hier par le Sénat.
Brexit – le portail d’information du Gouvernement français a été lancé
Ce site est destiné à donner des informations pratiques générales, ainsi que des renseignements spécifiques aux entreprises concernées par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne notamment. Lire la suite
Pratiques anticoncurrentielles, limitations des ventes et de la publicité sur Internet, géoblocking (Affaire Guess)
La Commission européenne a le 17 décembre 2018 condamné Guess à une amende de 39 821 000 d’euros, amende réduite de 50% du fait de la coopération de Guess lors des investigations.
Frédéric Fournier intervient dans le Magazine Linéaires sur les lignes directrices de la DGCCRF ordonnances Egalim
Ordonnance Egalim : Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions
La DGCCRF publie ses lignes directrices sous réserve d’évolutions ultérieures en fonction des pratiques qui seront constatées : Lire la suite
RGPD et BtoC : la CNIL et la DGCCRF vont réaliser des contrôles communs
Le 31 janvier 2019, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de coopération. Les deux autorités ont décidé de renforcer leur collaboration pour assurer une meilleure protection des consommateurs et de leurs données personnelles. Lire la suite
Ordonnance Egalim : plus que deux jours avant le relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires :
L’article 2 de l’Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires affecte un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. Lire la suite
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence : faites valoir vos observations auprès de la DGCCRF avec Redlink
Par l’article 17 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, dite « Loi EGALIM », le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la dite loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Lire la suite
RGPD : le transfert de données personnelles UE/Japon désormais sans formalité
Le 23 janvier 2019, la Commission Européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le Japon. Il s’agit d’un mécanisme particulier ouvert aux pays hors Union Européenne selon lequel la Commission peut reconnaître que leur réglementation locale en matière de données personnelles assure un même niveau de sécurité que la réglementation européenne. Lire la suite