Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Rupture brutale des relations commerciales établies et cession de fonds de commerce : absence de responsabilité du cessionnaire en cas de non poursuite de la relation (dans les mêmes conditions)

La Cour de cassation (chambre commerciale, 3 juillet 2019, n° 17-21826) rappelle à nouveau le principe de l’absence de transmission des contrats en cas de cession de fonds de commerce et ses effets sur la non-poursuite des relations par le cessionnaire dans des conditions identiques.

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Réglementation des délais de paiement : les contrôles et sanctions de la DGCCRF s’amplifient

Dans un communiqué du 1er août 2019, la DGCCRF annonce avoir sanctionné EDF d’une amende d’un montant de 1,8 million d’euros pour « des manquements graves au respect de la réglementation [des délais de paiement interentreprises] » .

Cette sanction intervient à la suite d’un contrôle effectué en 2017, ayant révélé que plus de 13 000 factures avaient été payées en retard, soit plus de 10 % des factures réglées par EDF. Cela représentait, selon la DGCCRF, un montant supérieur à 38 millions d’euros de rétention de trésorerie, qui aurait fait défaut à près de 3500 fournisseurs d’EDF. Lire la suite

Data : la fin annoncée du consentement aux cookies par poursuite de la navigation

Depuis la position officielle de la CNIL en 2013, la poursuite de la navigation sur un site vaut consentement au dépôt de cookies (sous réserve notamment du bandeau d’information conforme et que les cookies ne soient pas déposés avant la poursuite). Cela ressort de la directive ePrivacy qui est en cours de modification par un nouveau règlement actuellement en discussion.

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Distribution sélective – Internet : nouvelle sanction prononcée à l’encontre d’un fournisseur ayant interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet

Aux termes d’une décision du 1er juillet 2019 (n° 19-D-14), l’Autorité de la concurrence sanctionne un fournisseur de cycles haut de gamme pour avoir mis en œuvre, entre 2007 et 2014, une entente illicite, contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et  101 § 1 du Traité FUE, consistant à interdire à ses distributeurs agréés la vente des cycles de sa marque à partir d’Internet.

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Pratiques restrictives de concurrence : le Ministre de l’Economie peut exploiter dans des procédures judiciaires des déclarations d’entreprises victimes sans dévoiler leur identité

Dans un arrêt du 12 juin 2019, la Cour d’appel de Paris consacre la possibilité pour le Ministre de l’Economie, en matière de pratiques restrictives de concurrence, d’exploiter dans des procédures judiciaires des déclarations d’entreprises victimes sans dévoiler leur identité.

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