La Cour de cassation (chambre commerciale, 3 juillet 2019, n° 17-21826) rappelle à nouveau le principe de l’absence de transmission des contrats en cas de cession de fonds de commerce et ses effets sur la non-poursuite des relations par le cessionnaire dans des conditions identiques.
Archives de catégorie : Commerce / Distribution
Pas de rupture des relations commerciales établies en cas de désaccord sur les nouveaux prix
La Cour de cassation a rendu le 3 juillet 2019 (chambre commerciale, n°18-10580) un arrêt utile sur l’effet du désaccord sur l’évolution des prix. Après 46 années de relations, le distributeur avait proposé un nouveau prix au fournisseur. Une partie des dirigeants l’avait accepté mais l’autre partie, refusé.
Classement Palmarès du droit 2019: Redlink à l’honneur
Le Monde du droit a rendu les résultats de son enquête de février 2019 auprès des clients des cabinets d’affaires :
Réglementation des délais de paiement : les contrôles et sanctions de la DGCCRF s’amplifient
Dans un communiqué du 1er août 2019, la DGCCRF annonce avoir sanctionné EDF d’une amende d’un montant de 1,8 million d’euros pour « des manquements graves au respect de la réglementation [des délais de paiement interentreprises] » .
Cette sanction intervient à la suite d’un contrôle effectué en 2017, ayant révélé que plus de 13 000 factures avaient été payées en retard, soit plus de 10 % des factures réglées par EDF. Cela représentait, selon la DGCCRF, un montant supérieur à 38 millions d’euros de rétention de trésorerie, qui aurait fait défaut à près de 3500 fournisseurs d’EDF. Lire la suite
Interdiction des prix abusivement bas pour les produits agricole : J-45
La nouvelle règle sera applicable aux contrats en cours au 25 avril 2019, dès le 1er septembre 2019.
Data : la fin annoncée du consentement aux cookies par poursuite de la navigation
Depuis la position officielle de la CNIL en 2013, la poursuite de la navigation sur un site vaut consentement au dépôt de cookies (sous réserve notamment du bandeau d’information conforme et que les cookies ne soient pas déposés avant la poursuite). Cela ressort de la directive ePrivacy qui est en cours de modification par un nouveau règlement actuellement en discussion.
Distribution sélective – Internet : nouvelle sanction prononcée à l’encontre d’un fournisseur ayant interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet
Aux termes d’une décision du 1er juillet 2019 (n° 19-D-14), l’Autorité de la concurrence sanctionne un fournisseur de cycles haut de gamme pour avoir mis en œuvre, entre 2007 et 2014, une entente illicite, contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 § 1 du Traité FUE, consistant à interdire à ses distributeurs agréés la vente des cycles de sa marque à partir d’Internet.
Pratiques restrictives de concurrence : le Ministre de l’Economie peut exploiter dans des procédures judiciaires des déclarations d’entreprises victimes sans dévoiler leur identité
Dans un arrêt du 12 juin 2019, la Cour d’appel de Paris consacre la possibilité pour le Ministre de l’Economie, en matière de pratiques restrictives de concurrence, d’exploiter dans des procédures judiciaires des déclarations d’entreprises victimes sans dévoiler leur identité.
Franchise, digital et mise à disposition du fichier clients du franchisé au franchiseur
Dans le secteur du commerce de détail d’équipements de la maison, d’arts de la table, d’ameublement et de linge de maison, un franchiseur avait souhaité réorganiser la stratégie digitale de son réseau. A cette fin, il avait régularisé avec ses franchisés des avenants à leur contrat de franchise. Lire la suite