La médiation présente l’intérêt d’exprimer une intention de résolution amiable, ce qui permet de ne pas cristalliser un litige sur un plan judiciaire, d’autant que seules les urgences caractérisées justifient un action judiciaire dans le cadre de l’état d’alerte sanitaire. Elle a aussi l’intérêt de la confidentialité.

La plateforme mise en place en 2019, www.tribunaldigital.fr, est utile en période de confinement à plusieurs égards.

Elle comporte un outil d’autoévaluation de la santé de l’entreprise.

La crise liée au coronavirus provoque de nombreuses fermetures d’entreprise, des suspension ou réduction d’activité, ainsi qu’en dépit des mesures prises par le Gouvernement, malheureusement une dégradation de la trésorerie des entreprises.

Le point par Emmanuelle Behr (Redlink Avocats)

L’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 « relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure » a été publiée le 26 mars au Journal Officiel. Elle est accompagnée d’un Rapport au Président de la République qui explique les raisons et conditions de sa mise en œuvre.

Quelles sont les réservations annulées du fait du Covid-19 qui peuvent faire l’objet de l’avoir ?

Un arrêté du 16 mars 2020, publié au JORF du 17 mars 2020, est venu compléter l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=812BC4533F1A4F647B2F598403A19C18.tplgfr43s_2?cidTexte=JORFTEXT000041728609&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041728468).

Face à la crise du Covid-19 qui impacte gravement le secteur touristique, les professionnels militaient depuis quelques jours auprès du Ministère de l’économie pour que des solutions concrètes soient prises.

Le 21 février 2020, l’ADLC prend sa part dans la réforme européenne du droit de la concurrence, sur les évolutions qu’elle appelle de ses vœux.

En première lecture, le Sénat a adopté le 19 février 2020la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace discutée depuis le mois d’octobre 2019.

On January 15, 2020, the commercial section of the French Court of Cassation (claim no 18-10.512) gives its broad vision of the relationship between commercial partner under former Article L442-6 2° of French commercial code (now and revised in Article L442-1).

Par un arrêt du 15 janvier 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 18-10.512) donne sa vision large de la relation entre partenaire commerciale selon l’ancien texte de l’article L442-6 2° du code de commerce (maintenant et modifié dans l’article L442-1).