Le projet de loi ASAP adopté le 7 octobre 2020 et renvoyé en Commission Paritaire Mixte souffle sur les braises éteintes des cendres du contrôle des accords avec des centrales étrangères.

Depuis le 1^er septembre 2020, les entreprises sont appelées à appliquer le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, face à l’épidémie de Covid-19 du 31 août 2020 ». Masques, référent covid, nombre de m2, etc..

Alors que la réglementation de la loi EGALIM revenait sur le devant de la scène, (https://iblog.redlink.fr/2020/09/09/egalim-produits-de-marque-distributeur-centrales-dachat-convention-unique-vingt-fois-sur-le-metier-remettez-votre-ouvrage-une-rentree-annonciatrice-de-nouvell/), la DGCCRF a publié le 27 juillet 2020 des lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans le secteur agroalimentaire (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lignes-directrices-sur-les-indicateurs-egalim).

Le COVID-19 et les obligations sanitaires n’exclut pas les bonnes pratiques en matière de protection des données à caractère personnel et nombre d’acteurs du secteur s’interrogent sur l’utilisation à faire des données collectées. Les réseaux de franchise comme les exploitants indépendants de restaurant devront s’y conformer.

En juillet 2019, la CNIL publiait de nouvelles lignes directrices relatives au consentement de l’internaute à l’utilisation des cookies et autres traceurs sur les sites/applications qu’il visite. La CNIL revenait en particulier sur sa position de 2013 selon laquelle ce consentement pouvait valablement être recueilli par simple poursuite de la navigation.

La Commission européenne a le 8 septembre 2020 confirmé la mise en œuvre le processus de révision du règlement d’exemption. Ce règlement expire le 31 mai 2022.

La rentrée annonce à nouveau des changements pour les fournisseurs et les enseignes.

En cette période de rentrée et de reprise d’activité, il est utile de rappelé les recommandations faites le 10 juillet dernier par la Commission d’examen des pratiques commerciales, notamment dans le cadre de l’article L411-4 du code de commerce.

Chaque année, la Faculté de droit de Montpellier établit un bilan de décisions – publiées ou inédites – rendues dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs économiques sur le fondement des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire (Titre IV du Livre IV du Code de commerce).

La France a publié le 25 mars 2020 une ordonnance permettant aux agences de voyage d’appliquer un avoir aux consommateurs dont la réservation a été annulée du fait du Covid-19. Cet avoir peut être utilisé pour reporter son voyage ou remboursé à l’issue de sa durée de 18 mois.