Saisi par un syndicat professionnel, la CEPC devait se prononcer sur le cas du renouvellement d’un contrat de prestation de services puis après son renouvellement de la transmission de nouvelle conditions générales par le prestataire, portant notamment sur de nouvelles conditions de durée et non-renouvellement. Le client pouvait opter pour une application immédiate des nouvelles dispositions.
Lire la suiteArchives de catégorie : Commerce / Distribution
Convention unique fournisseurs – distributeurs : la loi ASAP a été votée : un panaché d’expérimentation renouvelée, de renaissance de vieilles marottes et de dispositions omises par l’ordonnance de 2019
Nous l’annoncions début octobre (http://iblog.redlink.fr/2020/10/12/avantages-promotionnels-pour-les-denrees-alimentaires-ou-produits-destines-a-lalimentation-des-animaux-de-compagnie-le-projet-de-loi-asap-limiterait-le-champ-de-lordonnance-egalim-d/), la loi ASAP qui vient d’’être votée le 28 octobre 2020, prolonge le coefficient de 1,1 sur le seuil de revente à perte et la règle de plafonnement des promotions sur les produits alimentaires jusqu’au 15 avril 2023. Cependant seront exclus de ce régime les produits saisonniers qui seront définis par arrêté.
Lire la suiteCOVID-19 – PRODUITS ESSENTIELS : Adoption du décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
A été publié au Journal Officiel du 3 novembre 2020 le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Lire la suiteCOVID19 : des restrictions d’ouverture des commerces moins contraignantes
L’article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liste les magasins de vente, relevant de la catégorie M (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351), ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :
Lire la suite#Phygital : #Geoblocking – Garantie numérique – Nouvelle réforme en vue de l’article L442-1 du code de commerce – Annonces de réduction de prix : le fourre-tout du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière:
Le projet de loi voté par le Sénat et l’Assemblée Nationale a été renvoyé le 8 octobre 2020 à la Commission Mixte Paritaire.
1. Il prévoit notamment l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à transposer plusieurs directives qui prévoient notamment :
- l’instauration, pour les contenus et services numériques (musique, vidéos en ligne, stockage dans le nuage, etc.), d’un régime analogue à la garantie de conformité des biens physiques, mais aussi des droits spécifiques, s’agissant par exemple de la récupération des données lors de la résolution du contrat ;
- le renforcement de la lutte contre les « faux avis » de consommateurs sur les plateformes ;
Avantages promotionnels pour les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie: le projet de loi ASAP limiterait le champ de l’ordonnance Egalim de 2018 : sortez les calculettes…
Avantages promotionnels pour les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie: le projet de loi ASAP limiterait le champ de l’ordonnance Egalim de 2018 : sortez les calculettes…
Nous l’annoncions il y a quelques jours. L’article 44 du projet de loi ASAP adopté le 7 octobre 2020 et renvoyé en Commission Paritaire Mixte habilite le Gouvernement à prolonger pour une période de trente mois maximum et à aménager l’ordonnance prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » et relative au règlement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
Lire la suiteLa Loi ASAP et ses cavaliers législatifs : le retour du vieux fantasmes du contrôle des centrales d’achat étrangères 12 ans après la LME :
Le projet de loi ASAP adopté le 7 octobre 2020 et renvoyé en Commission Paritaire Mixte souffle sur les braises éteintes des cendres du contrôle des accords avec des centrales étrangères.
Lire la suiteCOVID 19 – Le protocole sanitaire a-t-il une valeur juridique contraignante ? Non mais attention…
Depuis le 1er septembre 2020, les entreprises sont appelées à appliquer le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, face à l’épidémie de Covid-19 du 31 août 2020 ». Masques, référent covid, nombre de m2, etc..
Lire la suiteEGALIM – Encore et encore : la DGCCRF a publié ses lignes directrices et le Gouvernement fait son rapport
Alors que la réglementation de la loi EGALIM revenait sur le devant de la scène, (https://iblog.redlink.fr/2020/09/09/egalim-produits-de-marque-distributeur-centrales-dachat-convention-unique-vingt-fois-sur-le-metier-remettez-votre-ouvrage-une-rentree-annonciatrice-de-nouvell/), la DGCCRF a publié le 27 juillet 2020 des lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans le secteur agroalimentaire (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lignes-directrices-sur-les-indicateurs-egalim).
Lire la suiteFranchise – Protocole sanitaire (COVID19) – Restauration – Données personnelles
Le COVID-19 et les obligations sanitaires n’exclut pas les bonnes pratiques en matière de protection des données à caractère personnel et nombre d’acteurs du secteur s’interrogent sur l’utilisation à faire des données collectées. Les réseaux de franchise comme les exploitants indépendants de restaurant devront s’y conformer.
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