L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu un mécanisme de prorogation de différents délais en mettant en place des mécanismes d’interruption ou de suspension des délais qui expirent durant une certaine période. Les délais applicables en matière de procédure disciplinaire sont-ils concernés par ces dispositions ? Oui, répond le ministère de la Justice.
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Redlink Phygital : E-commerce & plateformes : L’Autorité de la Concurrence publie une étude de la concurrence et du commerce en ligne
L’ADLC a publié le 5 juin 2020 une étude sur le développement du commerce en ligne. L’ADLC se dit conduite « à redéfinir les délimitations de marché, à s’intéresser aux restrictions de ventes sur internet, ou encore à approfondir le nouveau pouvoir détenu par les plateformes en ligne, notamment les plateformes structurantes qui occupent des positions stratégiques ou incontournables », en raison des évolutions de ce marché.
Lire la suiteCovid 19 – Un nouveau régime spécifique d’activité partielle à partir de juin ?
Le projet en discussion :
Les entreprises en difficultés économiques passagères pourraient bénéficier d’un dispositif spécifique d’activité partielle dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration.
Un nouvel article inséré dans le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit d’instituer un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi »
Frédéric Fournier intervient dans le magazine Point de Ventes du 25 mai 2020 : Distribution sélective et Covid-19 : comment tireR profit des contraintes imposées
COVID 19 – La réduction de 15% de la prise en charge de l’activité partielle par l’Etat au 1er juin : comment ça marche ?
- Le principe :
La prise en charge de l’activité partielle par l’État sera réduite à 85 % de l’indemnité versée au salarié à compter du 1er juin 2020. Cette mesure sera mise en œuvre par décret qui est en attente de signature.
Lire la suiteFranchise Business Club : Sortir de la crise : enjeux et solutions juridiques pour les franchiseurs -Webinar animé par Frédéric Fournier
REFORME DU DROIT DES MARQUES : LES POINTS A RETENIR
Baux commerciaux : Conformité des dispositions relatives au lissage du déplafonnement à la Constitution (n°2020-837 QPC)
Lorsque la détermination du loyer du bail renouvelé ne résulte pas d’un accord des parties, les règles du Code du commerce s’appliquent.
Lire la suiteClassement 2020 du guide « contentieux et arbitrage »
Redlink est référencé dans le guide « contentieux et arbitrage » dans les domaines suivants :
« Excellent »
En droit de la distribution et pratiques restrictives
En droit de la franchise
Agents commerciaux : Pouvoir de négocier ou absence de qualité d’agent
La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt s’inscrivant la lignée des décisions entreprises depuis vingt ans maintenant (23 avril 2020, n° 18/08750).
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