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Commerce / Distribution

Les relations commerciales établies permettent de prolonger le préavis devant le juge des référés

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Les relations commerciales établies permettent de prolonger le préavis devant le juge des référés

Sans se prononcer sur la responsabilité, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations commerciales, pour imposer la poursuite des relations sans dégradation du volume d’affaires pendant le préavis. Cette solution classique est ici révolutionnaire : le préavis est prolongé au-delà de ce qu’avait convenu les parties. Il est utile de signaler la victime étant sous procédure de sauvegarde et que l’extension du préavis imposé arrivait à terme en même temps que la période d’observation…

Frédéric Fournier

Associé / Partner

Commerce / Distribution

L’obligation de non-concurrence revigorée en matière de franchise ?

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L’obligation de non-concurrence revigorée en matière de franchise ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme par un arrêt du 24 novembre 2009 que la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, autant que proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l’objet des contrats. Les principes sont connus, mais la Cour applique la clause de non-concurrence en se fondant sur le fait que le franchiseur a apporté un savoir-faire au franchisé qui en a reconnu la réalité et la valeur. La clause portait sur un rayon de trois kilomètres du fonds du franchisé.

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Commerce / Distribution

Le bon franchiseur forme, assiste, conseille mais doit sélectionner avec vigilance

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Le bon franchiseur forme, assiste, conseille mais doit sélectionner avec vigilance

La 5ème chambre du pôle 5 de la Cour d’Appel de Paris rend un arrêt le 15 octobre 2009 qui renvoie dos à dos franchiseur et franchisé en rejetant leurs demandes d’indemnité ; le second car il a été formé, assisté par un représentant du franchiseur lors du lancement du point de vente et a été mis en garde sur la bonne exploitation du point de vente, le premier car il aurait dû déceler la situation dégradée du franchisé lors de la conclusion du contrat. Pour autant, la responsabilité du franchiseur n’est pas engagée.

Frédéric Fournier

Associé / Partner

Commerce / Distribution

L’indemnité de remploi est morte

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L’indemnité de remploi est morte

Des jurisprudences contradictoires s’affrontaient devant les Cours d’appel : la Cour de Cassation écarte la chimère de l’indemnité de remploi en matière d’agence commerciale (Com. 15 septembre 2009). L’assujétissement à l’impôt (impôt sur les plus-values de cession de carte) n’est pas un préjudice réparable. La Cour d’appel de Paris notamment avait statué dans les mêmes termes.

Frédéric Fournier

Associé / Partner

Commerce / Distribution

Protection des consommateurs en matière de vente à distance : une proposition de loi en débat

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Protection des consommateurs en matière de vente à distance : une proposition de loi en débat

La commission des affaires économiques examine la proposition de loi ci-jointe visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance à la suite de la déconfiture de certaines enseignes ou de non respect significatif de délais de livraison par certaines entreprises.
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Commerce / Distribution

eBay perd (encore) face à LVMH

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eBay perd (encore) face à LVMH

Le site d’enchères en ligne vient de faire à nouveau l’objet d’une condamnation par le Tribunal de commerce de Paris au profit du groupe LVMH. Ce dernier se plaignait de la poursuite de la vente de certains parfums estampillés sur ce site, c’est-à-dire en dehors du réseau de distribution sélective mis en place par ses soins. eBay invoquait pourtant la mise en oeuvre de mécanismes de contrôle et de filtrage pour empêcher ces ventes par les internautes. Le Tribunal a considéré que cela n’était pas suffisant et qu’eBay n’avait pas respecté l’injonction qui lui a été faite de mettre un terme à ces ventes hors réseau.
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IP / IT

Google et AuFéminin condamnées pour contrefaçon de photographies

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Google et AuFéminin condamnées pour contrefaçon de photographies

Lorsqu’il s’agit d’illustrer un article d’un blog ou de choisir un avatar sur un forum de discussions, les internautes n’hésitent pas, de manière générale, à utiliser des images qu’ils trouvent sur Internet, par exemple grâce aux moteurs de recherches d’images comme Google Images. Ils oublient alors que les illustrations en question sont très souvent protégées par le droit d’auteur et que leur utilisation sans le consentement des auteurs est interdite. C’est la solution qui vient d’être rappelée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 9 octobre 2009.

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Commerce / Distribution

Bilingual – La caution libérée en cas de fusion-absorption – Guarantee lifted in case of M&A

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Bilingual – La caution libérée en cas de fusion-absorption – Guarantee lifted in case of M&A

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation décide par un arrêt du 30 juin 2009 (n° pourvoi 08-10719) que la caution de la société absorbée est libérée pour les engagements postérieurs à la fusion, sauf clause contraire. Ceci doit engager le rédacteur d’acte à la plus grande vigilance.

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IP / IT

La Cour de cassation confirme le statut spécifique des marques « Jeux olympiques »

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La Cour de cassation confirme le statut spécifique des marques « Jeux olympiques »

Le Comité national olympique et sportif français (« CNOSF ») est titulaire des marques relatives aux Jeux olympiques, à savoir « Olympiade », « Jeux olympiques » et « Olympique », en vertu non pas d’un dépôt classique auprès de l’Institut national de la propriété industrielle mais des dispositions de l’article L. 141-5 du Code du sport.

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