Réduction de prix à l’égard du consommateur (après l’arrêté du 31 décembre 2008, la circulaire du 7 juillet 2009)

Réduction de prix à l’égard du consommateur (après l’arrêté du 31 décembre 2008, la circulaire du 7 juillet 2009)

L’arrêté du 2 septembre 1977 n’était plus adapté au développement du commerce en ligne ou des magasins d’usine et de déstockage. Nouveauté : annonces de réductions de prix par rapport à un prix conseillé les années précédentes par le fabriquant ou l’importateur.

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Règlement sur les restrictions verticales – Projet en cours de discussion

Règlement sur les restrictions verticales – Projet en cours de discussion

La Commission européenne a présenté le projet de règlement sur les restrictions verticales, ainsi qu’un projet de nouvelles lignes directrices. L’esprit demeure très proche de la précédente réglementation issu du règlement n°2790/1999.

Le texte sera applicable au 1er juin 2010.
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Les fautes reprochées à l’agent doivent l’être pendant la durée du contrat

Les fautes reprochées à l’agent doivent l’être pendant la durée du contrat

La Cour de Cassation confirme par un arrêt du 7 avril 2009 une jurisprudence bien établie, par laquelle les griefs contre l’agent justifiant éventuellement la privation d’indemnité doivent avoir été formés avant la rupture: l’arrêt d’appel est cassé en ce qu’il retenait les reproches mentionnés dans la lettre de résiliation du mandant (transmission tardive de commandes, indication sur des bons de commande de prix inférieurs aux prix réels, défection de l’agent commercial à une journée du livre, défaut de livraison de livres facturés et de récupération de livres laissés en dépôt malgré les demandes répétées de libraire, entreposage sale et précaire des ouvrages. Lire la suite

Concurrence – Les écoutes sont un mode de preuve

Concurrence – Les écoutes sont un mode de preuve

Contesté par la Cour de Cassation, les écoutes des auteurs d’une entente à leur insu est bien un mode de preuve que la Cour d’Appel de Paris justifie par le caractère occulte des ententes et le fait que les victimes de telles pratiques soient désarmées pour en justifier (Paris, 1ère ch. H, 29 avril 2009, affaire Philips).

Frédéric Fournier

Associé

Des précisions et des interrogations à propos des noms de domaine

Des précisions et des interrogations à propos des noms de domaine

Par un arrêt de censure très important rendu le 9 juin 2009, la Cour de cassation est venue préciser le régime juridique des noms de domaine en « .fr ». Mais, surtout, elle a considérablement réduit la portée des ordonnances de référé en matière de contentieux des noms de domaine. Lire la suite

Bilingual – Jurisprudence 2008 – Pratiques restrictives de concurrence (CEPC) – 2008 case law report re: distribution

Bilingual – Jurisprudence 2008 – Pratiques restrictives de concurrence (CEPC) – 2008 case law report re: distribution

La Commission d’examen des pratiques abusives a mis en ligne le bilan d’une année de jurisprudence sur les pratiques restrictives de concurrence (Facturation, CGV, CPV, Convention annuelle unique, rupture des relations commerciales établies). Lire la suite

Bilingual – Avis de la CEPC (Trade practices control commission) – Délais de paiement / Payment terms

Bilingual – Avis de la CEPC (Trade practices control commission) – Délais de paiement / Payment terms

La Commission d’examen des pratiques abusives a mis en ligne un avis en forme de FAQ sur l’application des dispositions de la LME relative aux délais de paiement. Lire la suite

Société d'avocats