Échec des négociations avant renouvellement et rupture de contrat ou de relations commerciales.

Deux décisions récentes apportent un éclairage utile sur l’échec des négociations.

Dans le premier cas de rupture abusive alléguée, chaque année les CGV devaient être approuvées avant renouvellement et le distributeur les a rejetées, émettant des réserves sur les conditions et les nouveaux prix. Les parties ont vainement négocié et le fournisseur a donné 7 mois de préavis, ce qui écarte la rupture abusive  (CA Paris 13 janvier 2016) ou brutale des relations commerciales établies.  Lire la suite

Franchise, information précontractuelle, cession du franchisé.

Toujours pragmatique, la Cour de Cassation apporte deux enseignements.

Le cessionnaire des parts du capital social de la société franchisé devrait recevoir un DIP s’il demande la prorogation du contrat de franchise.  Lire la suite

Franchise et information précontractuelle, encore

Dans une affaire concernant un franchiseur, plusieurs arrêts instructifs sont rendus le 5 janvier 2016.

La Cour conteste la position adoptée par la cour d’appel qui précisait que « si aucune présentation de l’état du marché local et de ses perspectives n’a été remise à M. X…, les fonctions d’agent général d’assurance exercées par celui-ci dans la région de Bourg-en-Bresse depuis près de vingt ans lui permettaient d’avoir une bonne connaissance du marché local ».  Lire la suite

Franchise et information précontractuelle, d’intéressantes précisions.

La Chambre commerciale a rendu une décision instructive en matière d’information précontractuelle dans le contrat de franchise. Cette affaire (pourvoi n°14-11.624) a donné lieu à une cassation partielle. Cependant les principes suivants ont été validés.  Lire la suite

Gage sans dépossession : la grande libéralisation.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Macron ») avait autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures pour rapprocher le régime applicable au gage des stocks (C. com., art. L. 527-1 à L. 527-11), du régime de droit commun du gage de meubles corporels (C. civ., art. 2333 à 2350).

Ce projet de réforme avait pour objet de clarifier le régime applicable au gage des stocks et de rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, afin de favoriser le financement des entreprises sur stocks.

L’ordonnance n° 2016-56 relative à cette réforme a été publiée au Journal Officiel du 30 janvier dernier. Le nouveau régime sera applicable à compter du 1er avril 2016 et ce, uniquement pour les contrats conclus à partir de cette date.  Lire la suite

Deux années de préavis, un plafond en matière de rupture brutale des relations commerciales établies… 

C’est ce que semble traduire l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Janvier 2016,, n° 13/11338) : au lieu d’appliquer le préavis contractuel d’une année, l’auteur de la résiliation accorde deux ans, considéré suffisant par la cour.  Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies et appel d’offres.

La Cour de cassation (Chambre commerciale, 5 janvier 2016, n° 14-25.397) statue dans une hypothèse mêlant avenant précaire et appel d’offres. Un contrat est poursuivi par un avenant d’une année, stipulant qu’à défaut de résiliation expresse dans les six mois, le contrat se poursuivrait par tacite reconduction pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant le résilier sous réserve d’un préavis de six mois. L’une des parties a résilié le contrat dans les six mois, après avoir lancé un appel d’offres où le cocontractant n’a pas été retenu.  Lire la suite

Nouveau rappel sur la compétence juridictionnelle en cas d’action fondée sur l’article L442-6 C.Com  Lire la suite

Suppression des remises de volume et rupture brutale des relations commerciales établies.

N’engage pas sa responsabilité le fournisseur qui se voyant refusé par son distributeur le nouveau calcul de ses remises spéciales et dérogatoires sur ses nouveaux prix après les avoir augmentés, supprime le bénéfice de ces remises avec un préavis de trois mois.  Lire la suite