Archives de catégorie : Social

Redressement de l’URSSAF: comment le faire annuler? Quelques règles simples à vérifier

Redressement de l’URSSAF : comment le faire annuler ? Quelques règles simples à vérifier

En cas de redressement de l’URSSAF, ou de contrôle, il existe de multiples moyens de procédure permettant l’annulation du contrôle.

Voici quelques mentions simples et formelles à vérifier sur les documents que vous recevez de l’administration.

Sur l’avis de contrôle

L’avis de contrôle est obligatoire avant toute opération de contrôle. Il est toujours préalable. Lire la suite

Heures supplémentaires : attention, les juges sont très sévères. Comment faire pour vous protéger ?

Heures supplémentaires : attention, les juges sont très sévères. Comment faire pour vous protéger ?

Dans deux arrêts (Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-16.959 FS-PB ; Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-20.659 FS-PB) les juges s’illustrent une nouvelle fois par leur sévérité.

La Cour de cassation juge que :

« le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées »  Lire la suite

Convention de forfait jours : le dépassement du nombre de jours annuels travaillés n’est pas grave

Convention de forfait jours : le dépassement du nombre de jours annuels travaillés n’est pas grave

Dans une décision du 24 octobre 2018 (Cass. soc., 24 octobre 2018, nº 17-12.535) la Cour de cassation juge que la circonstance que le cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n’emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d’effet.

Les faits :

Dans cette affaire une salariée invoquait la nullité de sa convention de forfait en jours et donc le paiement de ses heures supplémentaires, en faisant valoir que son forfait jours était contractuellement fixé à 218 jours mais qu’elle avait effectué en 2011, 234 jours de travail effectif, soit 16 jours au delà de la convention de forfait, qu’en 2012, elle avait effectué 221 jours de travail effectif et en 2013, 224 jours de travail effectif. Lire la suite

Responsabilité pénale du dirigeant : attention aux accidents du travail

Responsabilité pénale du dirigeant : attention aux accidents du travail

Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que la condamnation pénale pour homicide involontaire sur un salarié entraine automatiquement l’existence d’une faute inexcusable permettant  au salarié et à ses ayant droits de demander des dommages et intérêts devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, nº 17-18.712 F-PB). Lire la suite

Témoignages anonymes et droits de la défense du salarié : le point avec Déborah Fallik, avocate. Interview de Sandra Laporte à retrouver dans le magazine Liaisons Sociales Quotidien du 25 octobre 2018.

Témoignages anonymes et droits de la défense du salarié : le point avec Déborah Fallik, avocate. Interview de Sandra Laporte à retrouver dans le magazine Liaisons Sociales Quotidien du 25 octobre 2018.

Dans un arrêt du 4 juillet 2018*, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le juge prud’homal ne peut se fonder uniquement sur des témoignages anonymes recueillis à l’encontre d’un salarié pour juger son licenciement justifié. Si la décision se prononce essentiellement sur l’office du juge prud’homal, elle emporte néanmoins des conséquences dans la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de l’employeur, notamment lors de la réalisation d’enquêtes internes. Déborah Fallik, avocate associée au sein du cabinet Redlink, revient en détail sur les implications concrètes de cette solution.

La solution posée par l’arrêt du 4 juillet est-elle une surprise pour les avocats ? Lire la suite

Transaction et licenciement : la lettre de licenciement doit impérativement être envoyée par lettre RAR

Transaction et licenciement : la lettre de licenciement doit impérativement être envoyée par lettre RAR

 

On sait que légalement, tout licenciement doit être notifié au salarié par « lettre recommandée avec avis de réception » (C. trav., art. L. 1232-6).

Si l’employeur entend recourir ultérieurement à une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture, il devra nécessairement avoir notifié le licenciement par lettre RAR.

Un arrêt rendu le 10 octobre dernier par la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’une condition de validité de la transaction, sous peine de nullité de la transaction (Cass. soc., 10 octobre 2018, nº 17-10.066 FS-PB) Lire la suite

Comment éviter le versement de la rémunération variable en cas de maternité ou maladie

Comment éviter le versement de la rémunération variable en cas de maternité ou maladie

Dans un arrêt important la Cour de cassation indique que dès lors que le versement de la prime est subordonné à une condition de participation active et effective à une activité spécifique, l’employeur n’est pas tenu d’en faire bénéficier sa salariée pendant son congé de maternité (Cass. soc., 19 septembre 2018, nº 17-11.618 FS-PB ).

Les faits :

Dans cette affaire, l’entreprise, appartenant à un groupe bancaire, avait annoncé le transfert de son activité « Export manager » à une filiale italienne du groupe. Etait prévu un bonus dit « de coopération » destiné à rémunérer l’activité de ceux des salariés de l’entreprise devant transmettre aux équipes italiennes envoyées par la filiale le savoir-faire français du service « Export manager ». Lire la suite