Archives de catégorie : Social

Harcèlement moral : vous pouvez poursuivre le médecin du travail et engager sa responsabilité

Harcèlement moral : vous pouvez poursuivre le médecin du travail et engager sa responsabilité

L’employeur peut engager la responsabilité déontologique du médecin du travail s’il viole ses obligations déontologiques : c’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans sa décision du 6 juin 2018 (nº 405453).

Tel est le cas lorsque le médecin a délivré un certificat médical établissant un lien entre la pathologie d’un salarié et ses conditions de travail, en se fondant sur des constats qu’il n’a pas personnellement opérés, certificat ensuite utilisé dans un dossier prud’homal de harcèlement.  Lire la suite

Rupture conventionnelle : que faire en cas de refus d’homologation ? Attention au piège qui coûte cher à l’employeur

Rupture conventionnelle : que faire en cas de refus d’homologation ? Attention au piège qui coûte cher à l’employeur

Dans une décision inédite du 13 juin 2018 (nº 16-24.830 F-PB), la Cour de cassation juge qu’en matière de rupture conventionnelle individuelle, si une première convention a fait l’objet d’un refus d’homologation de la Direccte, l’employeur doit signer une nouvelle convention qui doit déclencher un nouveau délai de rétractation de 15 jours.

Ce n’est qu’après ce nouveau délai, que l’employeur pourra à nouveau envoyer le formulaire Cerfa à la DIRECCTE.

A défaut, la rupture conventionnelle est nulle et requalifiée en licenciement sans cause avec les conséquences suivantes : Lire la suite

Itinérants : le temps de déplacement domicile – client n’est pas du temps de travail effectif

Itinérants : le temps de déplacement domicile – client n’est pas du temps de travail effectif

Dans une importante décision du 30 mai 2018 (Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-20.634 FP-PB) la Cour de cassation juge que le temps de trajet domicile-client n’est pas considéré comme un temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré comme tel. Lire la suite

Clause d’exclusivité : vérifier la validité de la clause de vos contrats de travail

Clause d’exclusivité : vérifier la validité de la clause de vos contrats de travail

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 mai 2018 (Cass. soc., 16 mai 2018, nº 16-25.272 F-D) que pour être valable la clause d’exclusivité doit être rédigée de manière précise concernant les restrictions auxquelles doit se conformer le salarié. Lire la suite

Pénalité de 1% de la masse salariale (accords seniors, égalité hommes/femmes, etc.) : vous pouvez récupérer les fonds versés

Pénalité de 1% de la masse salariale (accords seniors, égalité hommes/femmes, etc.) : vous pouvez récupérer les fonds versés

 

La loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008 avait obligé les entreprises de plus de 50 salariés à être couvertes par un accord collectif ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés appelés plus communément les « accords seniors ».

A défaut d’accord ou de plan d’action, les entreprises étaient soumises à une pénalité fixée à 1% de la masse salariale. Cette obligation a été supprimée en 2013. Lire la suite

Harcèlement moral : cela peut coûter très cher à l’entreprise

Harcèlement moral : cela peut coûter très cher à l’entreprise

A l’heure où les ordonnances dites « Macron » ont plafonné les indemnités prud’homales, les plaideurs cherchent les moyens de déplafonner ces indemnités.

Par conséquent, les demandes de condamnation de l’employeur au civil et au pénal (de plus en plus) se multiplient, au titre du harcèlement moral.

Dans une décision très récente (Cass. soc. 12-4-2018 no 16-29.072 F-D), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de harcèlement moral avéré, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts qui se cumulent, pour les motifs suivants : Lire la suite

Redlink Restructuration – Faire un PSE juste après une fusion : ce n’est pas une fraude

Redlink Restructuration – Faire un PSE juste après une fusion : ce n’est pas une fraude

Dans une arrêt du 20 février 2018 (CAA Versailles 20 février 2018 – n°17VE03486), la Cour d’appel de Versailles juge que le projet de licenciement collectif (PSE), intervenu quatre mois après une fusion-absorption n’est pas une fraude à l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Lire la suite