Archives de catégorie : Redlink All

L’Autorité de la concurrence ordonne à Google de clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads

L’Autorité de la concurrence ordonne à Google de clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads

Saisie par la société Amadeus, qui propose le service de renseignements téléphoniques 118 001, de pratiques mises en œuvre par Google, l’Autorité de la concurrence vient d’ordonner des mesures d’urgence à l’encontre de cette dernière.

Lire la suite

Data: Facebook doit limiter sa collecte selon l’autorité de la concurrence allemande

Data: Facebook doit limiter sa collecte selon l’autorité de la concurrence allemande

L’autorité de la concurrence allemande estime que Facebook commet un abus de position dominante constitué par sa collecte de données.

Après trois ans d’instruction, l’autorité allemande vient d’indiquer à Facebook qu’elle avait douze mois pour changer ses pratiques. Elle considère que Facebook bénéficie en Allemagne d’une part de marché de plus de 95% avec 23 millions d’utilisateurs actifs par jour et qu’elle jouit en conséquence d’une position dominante. L’institution estime que la collecte et la combinaison des données constituent un abus de cette position dominante. Elle veut en conséquence interdire au réseau social de combiner, sans le consentement explicite de l’utilisateur, les données qu’il collecte via ses différents services (le réseau, WhatsApp et Instagram) et des éditeurs tiers. Lire la suite

La présence de journalistes lors d’une perquisition constitue une violation du secret de l’instruction entrainant la nullité de l’acte

La présence de journalistes lors d’une perquisition constitue une violation du secret de l’instruction entrainant la nullité de l’acte

Alors que la tentative de perquisition dans les locaux de Mediapart vient de replacer dans le cœur de l’actualité la question de la liberté de la presse et du secret des sources, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important quant à la validité d’une perquisition réalisée en présence de journalistes. Lire la suite

Rupture conventionnelle et harcèlement moral : le salarié doit tout prouver

Rupture conventionnelle et harcèlement moral : le salarié doit tout prouver

Un arrêt important vient d’être rendu concernant une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement (Cass. soc., 23 janvier 2019, nº 17-21.550 FS-PB) : en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.
Lire la suite

L’application du dispositif « anti Airbnb » suspendue par le TGI de Paris

L’application du dispositif « anti Airbnb » suspendue par le TGI de Paris

Le 17 janvier 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé le sursis à statuer (suspension) des demandes de condamnation au paiement d’amendes « AirBnb » initiées par la Ville de Paris à l’encontre des contrevenants en application de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Lire la suite