Frédéric Fournier et Hervé de Kervasdoué seront à la réunion de l’ILASA à New York le 24 juin.
Les prémices d une réglementation sur l obsolescence programmée…
Les prémices d’une réglementation sur l’obsolescence programmée…
Frédéric Fournier
Avocat Associé
L’application d’office de la garantie de conformité confirmée par la CJUE
L’application d’office de la garantie de conformité confirmée par la CJUE.
Par un arrêt du 4 juin 2015 (C-497/13), la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé l’application qui doit être faite par les tribunaux nationaux de la garantie de conformité. Lire la suite
Frédéric Fournier intervient lors de la conférence annuelle de l’International Distribution Institute
Frédéric Fournier intervient sur la résiliation des contrats de distribution, franchise et agence commerciale lors de la conférence annuelle de l’International Distribution Institute réunie à Porto cette année.
Gratuité de LCI et Paris Première : les décisions du CSA annulées
Gratuité de LCI et Paris Première : les décisions du CSA annulées
Redlink News – French Trademark Office: Significant change in the INPI procedures
Redlink News – French Trademark Office: Significant change in the INPI procedures.
Redlink offers a trademark portfolio management based costs transparency, systematic estimated fee proposal and advice for dieting useless or erratic TM applications and registrations. This aims at giving clients budget visibility and predictability and ensuring effective protection in a cost-killing mode.
In this context, we draw attention on sensitive evolutions in the procedures of the INPI. Lire la suite
Redlink News – Réforme INPI : Changement significatif des procédures
Redlink News – Réforme INPI – Changement significatif des procédures.
Redlink a développé depuis une activité de gestion de portefeuilles de marques fondée sur la transparence des coûts, la présentation systématique de devis, et le conseil visant à rationaliser les portefeuilles afin de donner visibilité à ses clients sur les budgets autant qu’assurer une protection efficace sans excès inutile aux marques de ses clients.
Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur les évolutions sensibles intervenues dans les procédures de l’INPI. Lire la suite
Protection des secrets des affaires, savoir-faire : la directive est en marche
Protection des secrets des affaires, savoir-faire : la directive est en marche.
Suite à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (n°2013/0402, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52013PC0813). Lire la suite
Loi Macron : Hôtel et plateforme de réservation en ligne
Loi Macron : Hôtel et plateforme de réservation en ligne.
Après l’Autorité de la concurrence et le tribunal de commerce (affaires Booking et Expedia), le Parlement s’empare de la question des plateformes hôtelières. L’article L. 311-5-1 du code de commerce issu de la Loi Macron disposera que « le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d’hôtel aux clients, ne peut être conclu qu’au nom et pour le compte de l’hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil ». Lire la suite
Macron Act (retail): Franchisors: take your pens and erasers
Macron Act (retail): Franchisors: take your pens and erasers.
Take your pen is the effect of the future Article L.341-1 of the French Commercial Code resulting from Macron Act. Franchisors often use groups of contracts (franchise agreemet, management agreements, procurement and supplies), termination of one of these contracts will now mean termination of all, except for the commercial lease (as defined under French law) and for partnerships or companies. One may anticipate the effects of such termination: termination shall carry implications for the monies or indemnities mutually owed, rights of intellectual property, stocks and inventories and various restitutions between the parties. The effects of the indivisibility are known for financing operations in particular but now shall govern the franchise-related agreements. Lire la suite