Archives de catégorie : Redlink All

L’agence de voyages en ligne n’est pas responsable de plein droit à l’égard du consommateur

L’agence de voyages en ligne n’est pas responsable de plein droit à l’égard du consommateur

Par un jugement du 25 novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a exclu l’application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation à une agence de voyages en ligne commercialisant des « vols secs » (billets d’avion sans séjour). Lire la suite

Délais de paiement LME

Délais de paiement LME

Le Conseil de la concurrence émet un avis favorable aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie-bijouterie

Saisi par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le Conseil de la concurrence vient de rendre un avis favorable sur trois accords interprofessionnels dérogatoires aux nouvelles règles concernant les délais de paiement, instaurées par la loi de modernisation de l’économie (LME) et entrées normalement en vigueur le 1er janvier 2009. Lire la suite

Propriété intellectuelle : les tribunaux de commerce ne sont plus compétents

Propriété intellectuelle : les tribunaux de commerce ne sont plus compétents

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon » a modifié le Code de la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, ses articles L. 331-1, L. 521-3-1 et L. 716-3, pour prévoir une compétence exclusive de certains tribunaux de grande instance aux fins de connaître des actions et des demandes en matière de propriété intellectuelle. Lire la suite

Pas de protection absolue pour la marque « Jeux Olympiques »

Pas de protection absolue pour la marque « Jeux Olympiques »

Un arrêt très intéressant rendu par la Cour d’appel de Paris le 7 mars 2008 est venu battre en brèche l’idée reçue selon laquelle les marques dont le Comité National Olympique et Sportif Français (« CNOSF ») est propriétaire en vertu du Code du sport bénéficieraient d’une protection absolue contre toute utilisation, à quelque titre que ce soit, par des tiers non autorisés. Lire la suite

Reprendre les CGV d’un concurrent peut coûter cher…

Reprendre les CGV d’un concurrent peut coûter cher…

S’il peut être tentant de reprendre à son profit les conditions générales de vente d’un concurrent et de changer rapidement quelques éléments de personnalisation pour ainsi disposer, très simplement, de ses propres termes et conditions, la Cour d’appel de Paris vient de rappeler que cette pratique était parfaitement illicite. Lire la suite