QPC 13 mai 2011 sur les pouvoirs permettant au Ministre de l’Economie de prononcer la nullité de clauses ou contrats illicites

Par une décision du 13 mai 2011, le Conseil constitutionnel juge que les pouvoirs que le ministre de l’Economie tire des dispositions de l’article L. 442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, sont conformes à la Constitution met émet une réserve quant à leur conciliation avec le droit au recours. 

Le 8 mars 2011, le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d’une QPC relative à la conformité aux droits garantis par la Constitution des dispositions de cet article , par application desquelles le ministre de l’Économie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu, même en l’absence dans la procédure des partenaires lésés par la pratique, voire sans leur accord. 

Les requérantes estimaient que ces dispositions porterait tout particulièrement atteinte à la liberté d’entreprendre. Sur ce point les ‘sages` considèrent que le Législateur opère une conciliation proportionnée entre le principe de la liberté d’entreprendre et l’intérêt général tiré de la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales. 

Le Conseil Constitutionnel juge également que ces dispositions ne portent pas atteinte au principe du contradictoire et au droit au recours, mais comme il en a la possibilité, émet une réserve sur ce point, en énonçant que ce respect demeure effectif seulement si les parties au contrat ont été informées de l’introduction d’une telle action. Ainsi par l’émission de cette réserve le Conseil Constitutionnel institue une nouvelle obligation à la charge du ministre de l’Economie à laquelle ce dernier devra se conformer pour garantir la légalité de cette procédure.

Guillaume Gouachon
Avocat au Barreau de Paris