Durant la période de confinement, il est important que les institutions représentatives du personnel puissent continuer à assurer leurs missions.
En particulier, il est nécessaire que les membres du CSE puissent être informés et/ou consultés, malgré la période de confinement, notamment sur les questions intéressant la situation actuelle (télétravail, sécurité dans l’entreprise, activité partielle, fermeture de l’entreprise, négociation col etc.).
Le Gouvernement ayant prononcé des mesures strictes de confinement, le ministère du Travail encourage vivement le recours à la visioconférence pour l’organisation des réunions du CSE afin d’éviter les contacts physiques.
Par Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, le Gouvernement élargit, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des CSE.
En droit commun, en l’absence d’accord entre l’employeur et les représentants du personnel, le recours à la visioconférence était limité à trois réunions par année civile.
Désormais, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE. L’employeur doit seulement en informer les membres du CSE.
Cette ordonnance permet, également à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation de réunions des CSE par conférence téléphonique et messagerie instantanée. Le recours à la messagerie instantanée est néanmoins subsidiaire, qu’en cas d’impossibilité d’organiser la réunion par visioconférence ou conférence téléphonique.
Ces dispositions dérogatoires et temporaires sont applicables aux réunions convoquées jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixé actuellement au 23 mai.
Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, les mesures prises par l’ordonnance du 1er avril présentent le double avantage d’assurer la continuité du fonctionnement des instances tout en respectant la mesure de confinement.
Le CSE devra être consulté sur un certain nombre de décisions de l’employeur induites par la crise sanitaire telles qu’à titre d’exemple les décisions portant sur :
- la mise en place du télétravail,
- les règles de sécurité dans l’entreprise,
- la mise en place de l’activité partielle,
- la fermeture de l’entreprise,
- la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
- la négociation d’un accord collectif sur la prise des congés payés etc.
Attention, l’employeur doit s’assurer que le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre garantisse l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. (Code du travail, art., D. 2315-1).
Les négociations collectives pourront également se faire par visioconférence dès lors que le principe de loyauté de la négociation collective est bien respecté (convoquer toutes les parties, d’avoir toutes les parties présentent lors des étapes essentielles de la négociation, laisser la possibilité aux représentants de salariés de s’exprimer et de débattre…). La signature d’un accord collectif pourra également se faire à distance grâce à la signature électronique.
Diane Reynaud, Avocate
Laurent Babin, Avocat Associé
Redlink Nouvelle Aquitaine (Bordeaux)