La médiation présente l’intérêt d’exprimer une intention de résolution amiable, ce qui permet de ne pas cristalliser un litige sur un plan judiciaire, d’autant que seules les urgences caractérisées justifient un action judiciaire dans le cadre de l’état d’alerte sanitaire. Elle a aussi l’intérêt de la confidentialité.

La médiation du crédit :

Votre entreprise peut être confrontée dans cette période à des difficultés avec ses établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit..). En cas de refus de crédit bancaire, de dénonciation de découvert ou de décote par un assureur-crédit, le dirigeant d’entreprise, le médiateur du crédit est une solution amiable qui a déjà fait ses preuves auparavant. Le site est accessible à l’adresse suivante :https://mediateur-credit.banque-france.fr/

La médiation se déroule en 5 étapes :

• La saisine complète et validée de votre dossier de médiation en ligne déclenche la procédure
• Dans les 48h, le médiateur vous contacte et vérifie la recevabilité de votre demande
• Les établissements financiers disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions
• Si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage
• Le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, …)

Le Médiateur des Entreprises :

En cas de difficultés entre entreprises voire avec des organisations publiques, l’entreprise peut saisir gratuitement le Médiateur des Entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances.

Ces équipes sont activement mobilisées depuis quelques jours du fait de la mise en place d’un comité de crise : Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement

La médiation est ouverte à tous, artisans, TPE, PME, ETI, grands groupes. Les conditions de la saisine du Médiateur sont disponibles à l’adresse https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ et doivent résulter d’un exposé en six points :
        – le cadre de saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective) ;
        – les informations sur votre société / organisme ;
        – l’objet de votre litige ou de votre signalement ;
        – les informations sur la partie avec laquelle vous rencontrez des difficultés ;
        – la possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles à votre dossier (fichiers Word, PDF, etc.) ;
        – la reconnaissance de la confidentialité pour pouvoir valider la saisine. « 

Frédéric Fournier
Avocat Associé
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