Projet de loi Pacte : bref focus sur certaines mesures en faveur de la transmission d’entreprise et de leur financement

Projet de loi Pacte : bref focus sur certaines mesures en faveur de la transmission d’entreprise et de leur financement

Le projet de loi Pacte a été présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018. Son examen par le Parlement est prévu à compter de septembre 2018.

Fort du constat de statistiques perfectibles, des mesures sont annoncées en faveur de la transmission d’entreprise et de leur financement :

1/ Rénovation du pacte Dutreil

Avec 14% de transmissions patrimoniales d’entreprise réalisées en France contre plus de 50% en Allemagne et en Italie, le cadre dans lequel ces opérations s’inscrivent a vocation à être amélioré, d’autant que 25% des dirigeants de PME déclarent avoir l’intention de céder leur entreprise dans les 2 ans. Aussi, le pacte Dutreil, instrument phare visant à favoriser la transmission d’entreprise en réduisant les droits de mutation à titre gratuit, jugé trop contraignant et complexe, sera simplifié. La Chambre de commerce et d’industrie de la région Paris Ile-de-France (CCI) s’en est fait l’écho en formulant une série de propositions (http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/competitivite/economie-finances-fiscalite/transmission-dentreprise-liberer-le-pacte-dutreil-de-son-carcan-fiscal-et-administratif-etudes) dont (i) la suppression des obligations déclaratives annuelles ainsi que de la condition d’exercice des fonctions de direction par le donataire ou le légataire et (ii) la reconsidération de la notion de « holding animatrice » pour stabiliser et sécuriser les structurations patrimoniales. Reste à savoir jusqu’où ira la réforme, qui annonce une simplification des conditions de restructuration de capital (cessions de titres entre membres du pacte facilitées) et un assouplissement des obligations déclaratives. 

2/ Reprise d’entreprise par les salariés

Indiquons que, parmi les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les salariés dans le cadre du montage de la reprise, figure celle prévoyant que le capital de la société créée pour le rachat doit être détenu par au moins 15 salariés de la société reprise ou par au moins 30% des salariés de cette société si l’effectif ne dépasse pas 50 salariés. Ce crédit d’impôt apparaît aujourd’hui trop peu utilisé : seulement 63 entreprises en ont bénéficié en 2016. Aussi, cette contrainte de nombre minimum de salariés sera supprimée pour encourager la reprise des entreprises par leurs salariés. En outre, afin de lutter contre les abus, il sera instauré une exigence minimale de présence du salarié dans l’entreprise de 2 ans.

3/ Financement d’acquisition : dispositif du crédit-vendeur encouragé

10% seulement des opérations de cessions font l’objet d’un crédit-vendeur, tandis que 48% des patrons de PME de 10 à 250 salariés ont plus de 65 ans. Une mesure d’incitation fiscale visera les entreprises de moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros. Rappelons que la technique du crédit-vendeur, lors d’une cession, permet au cédant de participer au financement d’une partie du prix d’acquisition versé par le cessionnaire. Les modalités d’éligibilité restent à préciser, mais on comprend à l’aune du dispositif anti-abus envisagé, que la mesure s’appliquera aux cessions portant sur la majorité du capital social de la cible entraînant ainsi une perte de contrôle du cédant.

4/ Droit des sûretés

Signalons enfin l’ampleur d’une réforme à venir par voie d’ordonnance relative au droit des sûretés, pour lequel l’Association Henri Capitant a établi, en 2017, un avant-projet de réforme à la demande du Ministère de la Justice. Toujours dans un souci de simplification et clarification, notamment à l’égard des créanciers qui cherchent à se prémunir du risque de défaillance, on relèvera notamment que certaines suretés désuètes seront supprimées et, surtout, que l’efficacité de certaines sûretés sera amplifiée afin d’assurer le juste équilibre entre l’intérêt des créanciers et la capacité de rebond des débiteurs. En particulier, sur ce dernier point, il sera intéressant de voir quelles seront les avancées réalisées à la faveur d’un arsenal déjà considérablement renforcé avec l’essor de la fiducie, mais peut-être pas suffisant pour éviter, dans certaines transactions, des montages de security package sous droit étranger. Notons, pour finir, que le dispositif tend également à limiter les demandes de garanties personnelles faites aux entrepreneurs pour obtenir des crédits.

 

Jean-Charles BARBAUD
Avocat Associé