Dans un arrêt rendu le 9 mars 2017 (n°15-27538), la Cour de cassation juge que la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

En tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule professionnel, c’est l’employeur qui reçoit en général l’avis de contravention au titre des infractions commises au volant par ses salariés.

S’il acquitte le montant de l’amende à la place du salarié qui doit être intégré dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Les faits :

À la suite d’un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l’Urssaf avait notifié à un employeur un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au Code de la route commises par des salariés de l’entreprise, au moyen d’un véhicule de la société.

Pour l’Urssaf, la prise en charge de l’amende par l’employeur devait être assimilée à un avantage devant donner lieu à cotisations.

La Cour de cassation a confirmé le redressement et rappelle que selon l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, « pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ».

Or, « constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise ».

Le redressement Urssaf était donc justifié.

Quelles sont les infractions concernées ?

A ce jour, il faut donc distinguer (selon plusieurs circulaires de l’Acoss) :

• d’une part, les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique…), qui relèvent du titulaire de la carte grise. La responsabilité du paiement de ces infractions incombe donc à l’employeur. Dans ce cas, le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise, donc nous soumis à charges sociales ;
• d’autre part, les autres infractions. L’Acoss indique qu’une contravention est une peine sanctionnant l’auteur d’une violation (excès de vitesse…) et en déduit qu’elle ne peut être considérée comme étant une dépense à caractère professionnel. Ainsi, la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à ses salariés ne peut être considérée que comme un avantage qu’il convient de soumettre à cotisations.

La loi du 18 novembre 2016 change-t-elle quelque chose ?

Non.

On sait que depuis le 1^er janvier 2017, avec l’intervention de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle du 18 novembre 2016, l’employeur (représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation) a l’obligation de transmettre aux autorités, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, le nom et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.

Seules sont concernées certaines infractions relevées au moyen d’un appareil de contrôle automatique (pour mémoire : le port d’une ceinture de sécurité homologuée ; l’usage du téléphone tenu en main ; l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; la circulation ou le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ; le respect des distances de sécurité entre véhicules ; le franchissement et le chevauchement des lignes continues ; les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ; les vitesses maximales autorisées ; le dépassement d’un véhicule ; l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ; l’obligation du port d’un casque homologué ; l’obligation pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile).

C’est donc a priori le salarié ainsi identifié qui devra régler l’amende. Si l’employeur la prend malgré tout en charge, il s’exposera à un risque de redressement.

 

Benjamin Louzier
Avocat Associé