Dès l’annonce du confinement, les juridictions administratives informaient les justiciables que l’accueil physique du public était suspendu jusqu’à nouvel ordre et que les audiences non urgentes étaient renvoyées à une date ultérieure.

L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif précise les adaptations procédurales mises en œuvre.

Sans distinction des audiences urgentes ou non urgentes, l’ordonnance permet au président de formation de jugement de :

• tenir des audiences en limitant le nombre de personnes admises
• tenir des audiences en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuel, électronique ou même téléphonique

Il peut en outre être statué sans audience pour les requêtes en référé.

Ces mesures exceptionnelles devraient s’appliquer pour les affaires urgentes. Les audiences non urgentes devraient donc être reportées à une date ultérieure.

Les clôtures de l’instruction intervenues entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire sont soit reportées, soit automatiquement prorogées jusqu’à un moins suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Enfin, la communication des pièces, actes et avis aux parties jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire peut être effectuée par tout moyen. La plateforme télérecours ne serait donc pas le seul moyen de communication des actes de procédure.

Ombeline Soulier Dugénie
Avocate Associée