Parmi les mesures intéressant le droit de la distribution, le projet de Loi PACTE réduit les périodes de soldes de 6 à 4 semaines et annonce que leurs modalités de fixation seront modifiées. Le droit des suretés devrait être simplifié : « L’efficacité de certaines sûretés sera renforcée. L’équilibre entre l’intérêt des créanciers et la capacité de rebond des débiteurs sera garanti. »
Le projet de loi vise « un meilleur accompagnement à l’export » avec « un guichet unique de l’export, la Team France Export, [qui] sera créé dans chaque région. Il n’y aura pas de modèle unique et chaque région pourra bâtir le dispositif qu’elle juge le plus pertinent sur son territoire. Une plateforme numérique de solutions d’accompagnement à l’export sera mise en place pour regrouper l’ensemble des aides existantes. La gouvernance de Business France sera resserrée afin d’améliorer l’efficacité de l’agence » avec l’appui de la BPIfrance. « Un pass export, qui prendra la forme d’un partenariat de confiance sur-mesure négocié entre l’État et l’exportateur pour une durée de 3 à 5 ans, sera instauré en matière d’assurance-crédit. Il apportera prévisibilité, flexibilité et simplicité dans les démarches des entreprises. »
Distribuer des produits, c’est aussi prendre en considération des enjeux sociaux et environnementaux. L’article 1833 du Code civil sera modifié pour consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social et prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité. « L’article 1835 du Code civil sera modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts. Cette modification consacrera les engagements pris par nombre d’entreprises au titre de la responsabilité sociale et environnementale. La raison d’être sera le projet de long terme dans lequel s’inscrit l’objet social de l’entreprise. La consécration de cette notion dans le Code civil aura un effet d’entrainement en incitant les entreprises à être plus orientées vers le long-terme. ». Une voie ouverte pour valoriser les entreprises et les réseaux de distribution… A suivre donc.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PACTE/bro-a4-pacte-web.pdf
Frédéric FOURNIER
Avocat Associé