La DGCCRF annonce le résultat de son enquête sur les plateformes éléctroniques.

Le 18 décembre 2017, la DGCCRF a annoncé les résultats de son enquête sur les place de marché. C’est ce qui conduit à l’assignation du Ministre de l’Economie contre Amazon, du fait de la présence de clause permettant de modifier unilatéralement ses conditions commerciales ou de suspendre et/ou résilier unilatéralement ses relations commerciales avec ses vendeurs. Cette procédure est dans la même veine que la procédure qui avait été diligentée contre Expedia.

Le Ministre demande une amende de 10 millions d’euros devant le Tribunal de commerce de Paris contre Amazon.

Suite à des injonctions, Cdiscount et Rue du Commerce se sont mises en conformité.

Le mouvement est à la transparence et à l’équilibre, s’inscrivant dans la suite des trois décrets du 29 septembre 2017 sur les plateformes numériques.

Les autorités entendent ainsi lutter contre le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L442-6 I 2° du code de commerce).

Frédéric Fournier
Associé /Partner
Redlink