Les RTT non pris ne sont pas dus

Les jours de RTT non pris n’ouvrent pas droit à un rappel de salaire sauf :

• si une disposition du contrat ou d’un accord le prévoit expressément,
• ou si le salarié établit que cette situation est imputable à l’employeur.

Dans cette affaire (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.326), le salarié, licencié pour un motif réel et sérieux, demande le rappel de rémunération correspondant aux jours de RTT qu’il n’a pas pris. 

Mais l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail applicable prévoit :

« l’ensemble des jours de réduction du temps de travail sont pris sur proposition des salariés concernés, compte tenu de l’autonomie et de l’organisation du temps de travail qui leur sont demandés, eu égard à leur niveau de responsabilité, sans toutefois désorganiser le bon fonctionnement de l’entreprise et après accord de la direction et, d’autre part, que les jours de réduction du temps de travail non pris à la date de rupture du contrat de travail ou en fin d’annualisation ne donnent lieu à aucune indemnisation »

Ces dispositions sont suffisantes, selon la Cour de cassation, pour débouter le salarié, dès lors qu’il ne démontre ni avoir formulé, en vain, une demande, ni avoir été empêché de prendre ces jours, pour un motif quelconque, du fait de l’employeur.

Pour les cas de dispense de préavis, la solution n’est pas réellement tranchée, même si elle semble pour le moment plutôt favorable aux employeurs.

En effet, dans une décision (Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-16.369) qui concernait un salarié licencié avec dispense de préavis, la Cour de cassation indique qu’à défaut d’accord collectif prévoyant l’indemnisation, l’absence de prise des jours de RTT « n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur ». Sans doute qu’une dispense d’exécution du préavis par l’employeur constituera, pour la Cour d’appel de renvoi, une « situation imputable » à celui-ci, mais rien n’est certain. Dans une précédente affaire, il avait été jugé que la dispense de l’exécution du préavis par l’employeur n’entraînant aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, l’employeur ne pouvait priver le salarié du bénéfice des jours de congé liés à la réduction du temps de travail, auxquels celui-ci aurait pu prétendre s’il avait travaillé durant le préavis (Cass. Soc. 17 avril 2013 : n° 11.29010).

Conclusion :

Pour être indemnisés, les salariés doivent avoir tenté de prendre leurs jours de RTT en temps utile et montrer que l’employeur s’y est opposé.

 

Benjamin Louzier
Avocat Associé