Plus-values immobilières et abattement exceptionnel de 25%

L’ancien Président Sarkozy avait alourdi la fiscalité sur les plus-values immobilières à la fin de son quinquennat, en allongeant la durée des abattements et en soumettant aux prélèvements sociaux ces dernières. Jusqu’au 1er février 2012, les contribuables qui cédaient un bien immobilier (autre que leur résidence principale) détenu depuis plus de quinze ans étaient exonérés d’impôt sur la plus-value réalisée et de prélèvements sociaux. Depuis, cette date en cas de réalisation d’une plus-value immobilière, l’exonération totale n’était acquise qu’au bout de 30 ans de détention (les prélèvements sociaux restent dus).

En outre, la quatrième loi de finances rectificatives pour 2012 a ajouté une surtaxe (au taux progressif) sur les plus-values immobilières dépassant 50.000 euro. Après abattements, cette surtaxe fait donc passer le taux forfaitaire de 19% à 21 ou 25% selon l’importance de la plus-value réalisée.

C’est dans ce contexte que le Président Hollande a annoncé un allègement de la fiscalité sur les plus-values immobilières à l’été 2013. L’administration fiscale a précisé lors de la mise à jour de sa base de documentation Bofip du 2 août 2013 les modalités de cet allègement. Ces mesures sans base légale pour l’instant seront intégrées dans le projet de loi de Finances pour 2014.

A compter du 1er septembre 2013, pour les plus-values réalisées au titre de cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens autres que des terrains à bâtir:
◾il y a une exonération totale acquise dès 22 ans de détention du bien au lieu de 30 ans.

Il ne s’agit ici que de l’impôt sur la plus-value, les prélèvements sociaux (au taux de 15,5%) restent dus. Entre vingt-trois et trente ans de détention, les plus-values ne seront soumises qu’aux prélèvements sociaux. Le contribuable peut bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux à compter de 30 ans de détention
◾les contribuables bénéficient d’un abattement spécial de 25% sur la plus-value nette imposable jusqu’au 31 août 2014. Cet abattement ne s’applique pas aux cessions réalisées entre conjoints, ascendants, descendants.

James Tubiana

Avocat à la Cour