Impôt Sur la Fortune 2013 – Obligations déclaratives
Pour rappel, sont assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 1.300.000 € au 1er janvier 2013.
Les obligations déclaratives en matière d’ISF diffèrent selon le montant du patrimoine à déclarer et selon le choix de la déclaration (par courrier ou par internet).
Concernant le montant du patrimoine à déclarer :
- Pour les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 2.570.000 €
Le contribuable doit souscrire une déclaration ISF imprimé n°2725, accompagné du paiement de l’impôt au plus tard le lundi 17 juin 2013.
Pour rappel en 2012, seuls les patrimoines supérieurs à 3.000.000 € devaient être déclarés sur l’imprimé n°2725. Le seuil pour la déclaration a donc été abaissé en 2013.
- Pour les contribuables ayant un patrimoine compris entre 1.300.000 € et 2.570.000 €
Il n’y a pas de déclaration ISF à souscrire. Le contribuable porte le montant total de son patrimoine sur la déclaration imprimé n°2042 C dans la case 9 HI. Il est toutefois conseillé au déclarant de conserver dans ses archives les bases de calcul lui ayant permis de déterminer le montant global de son patrimoine afin de justifier les chiffres déclarer en cas de contrôle.
L’impôt ISF est recouvré par voie de rôle et sera à payer par le contribuable au plus tard le 16 septembre 2013.
Concernant les dates de déclaration :
- Pour les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 2.570.000 €
Le dépôt de déclaration se fait le 17 juin au plus tard 2013.
- Pour les contribuables ayant un patrimoine compris entre 1.300.000 € et 2.570.000 €
1. En cas de déclaration par courrier
La déclaration d’impôt sur le revenu est à déposer à la date 27 mai 2013 incluant le montant du patrimoine à déclarer sur l’imprimé 2042 C
2. En cas de déclaration par internet
La déclaration d’impôt sur le revenu est à faire par internet au plus tard le 11 juin (pour les déclarants habitants la zone 3 départements 50 à 974), le 7 juin (pour les déclarants habitant dans la zone 2 département 20 à 49) et le 3 juin 2013 (pour les déclarants habitants dans la zone 1 départements 01 à 19).
Réduction ISF pour investissement PME et Fonds
La réduction d’ISF est égale à 50% du montant de l’investissement plafonné à 45.000 € (en cas d’investissement dans une PME) et plafonné à 18.000 € (en cas d’investissement dans un Fonds).
Les versements pris en compte sont ceux effectués entre le 15 juin 2012 et la date limite de dépôt de déclaration (qui diffère selon le choix de dépôt de la déclaration et le montant du patrimoine déclaré).
James Tubiana
Avocat à la Cour