Crise économique et rupture des relations commerciales établies

La Cour de cassation considère que la baisse de chiffre d’affaires d’un sous-traitant, consécutive à une diminution des commandes, ne constitue pas une rupture brutale des relations commerciales établies.

Un sous-traitant avait assigné en paiement de dommages-intérêts son donneur d’ordre pour rupture brutale de relations commerciales établies, sur le fondement de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

La Cour, après avoir relevé que la baisse de commandes passées auprès du sous-traitant avait pour origine la diminution des propres commandes du fabricant, due à une crise économique et financière, conclut à l’absence de rupture des relations commerciales établies entre les deux sociétés.

Il en aurait été différemment si la baisse de commandes avait été délibérée. Tel n’est pas le cas en l’espèce, la diminution ne résultant non pas d’un choix du fabricant mais bien d’une crise économique (Cass. com., 12 févr. 2013, n°12-11.709).

Maeva PRIET

Avocat à la Cour