Modifications des stipulations contractuelles au 1er janvier 2013

La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 C. com., JO 4 octobre viennent imposer de nouvelles obligations légales en matière de rédaction de documents commerciaux.

Au 1er janvier 2013, les CGV et factures devront désormais mentionner :

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 442-6, al. 12 et L. 441-3 C. com.), d’un montant de 40 euros (décret du 2 oct. 2012) ;

• lorsque le taux des pénalités de retard choisi est le taux REFI ( taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement) majoré de 10 points, « le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question » (art. L. 441-6 C. com.).

• Enfin, dès le 1er janvier 2013, la procédure d’acceptation et de vérification des marchandises ne pourra excéder « trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l’article L. 442-6 » (art. L. 441-6, IV C. com.).

Guillaume Gouachon

Avocat au Barreau de Paris