Sans pouvoir de négociation, pas d’agence commerciale

L’intermédiaire de SFR n’a pas le pouvoir de modifier les contrats d’abonnements et n’a négocié que pour son compte sur ses propres produits.

Le régime de l’agence est donc inapplicable.

C’est ce que décide la chambre commerciale de la cour de cassation par un arrêt du 15 janvier 2008.

Frédéric Fournier
Associé