Les principales mesures de la loi de finances pour 2008
La loi de finances pour 2008, qui vient d’être publiée au journal officiel du 27 décembre 2007, prévoit une série de mesures relativement significatives intéressant les particuliers et les entreprises.
1 – Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale
Le taux du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale, adopté initialement dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007, a été doublé au titre de la première année.
Le taux du crédit d’impôt passe ainsi de 20% à 40% la première annuité, portant l’avantage fiscal maximum à 3 000 euros (40% de 7 500 euros) pour un couple sans enfant et de 3 400 euros pour un couple avec 2 enfants.
2 – Revalorisation des seuils du barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches de revenus et des seuils du barème de l’impôt sur le revenu on été revalorisés ; ce qui conduit notamment à modifier le seuil de la dernière tranche imposée à 40 %, passant ainsi de 66.679 € à 67.546 €.
3 – Réforme du crédit d’impôt recherche
Afin de simplifier le mode de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR), il a été prévu la suppression de la part en accroissement et le relèvement du taux du crédit d’impôt sur la part en volume : ce taux est ainsi porté à 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche puis à 5 % au-delà de ce seuil.
Une majoration du taux, à 50 % pour la 1ère année et à 40 % pour la 2ème année, est prévue pour les jeunes entreprises qui bénéficient pour la première fois du crédit d’impôt et pour les entreprises qui n’en ont pas bénéficié au cours des 5 années précédentes.
Enfin, le plafond général du CIR de 16 millions d’euros a été supprimé.
Afin de rassurer les entreprises en bénéficiant du CIR, la sécurité juridique du dispositif de crédit d’impôt recherche a été assurée en facilitant le recours au rescrit, puisque le délai de réponse de l’administration a été ramené de 6 à 3 mois, et en ouvrant à ces entreprises la procédure du « contrôle à la demande » prévue à l’article L. 13 C du Livre des procédures fiscales.
4 – Allègement de la fiscalité des brevets
– Traitement fiscal de la plus-value d’apport d’un brevet à une société
Actuellement, la plus-value constatée par un inventeur lors de l’apport d’un brevet à une société chargée de l’exploiter bénéficie d’un report d’imposition de cinq ans. Ce délai doit permettre aux revenus dégagés par le brevet de financer le paiement de l’impôt dû au titre de la plus-value.
Le report d’imposition de 5 ans de la plus-value constatée par un inventeur lors de l’apport d’un brevet à une société chargée de l’exploiter a été maintenu et a été modifié afin de prévoir au-delà de cette période de 5 ans un système d’abattement d’un tiers par année s’appliquant de la sixième à la huitième année. Le nouveau dispositif conduit désormais à une exonération totale de la plus-value d’apport au terme d’une période de huit ans après la date d’apport.
– Aménagement du régime fiscal des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Les cessions de brevets, d’inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels suivent désormais le régime des concessions de brevets, d’inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels. Désormais, de telles cessions sont soumises au régime des plus-values à long terme et imposées au taux de 15%.
5- Modernisation de la fiscalité des dividendes et relèvement de la fiscalité des plus-values
Afin de rendre la fiscalité française des dividendes plus attractive et de la rapprocher de celle des obligations et autres produits de placement à revenus fixes, il a été institué un prélèvement forfaitaire à la source de 18% sur certains dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (ne sont pas concernés ceux perçus au travers d’un PEA, ou ceux pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession non commerciale).
Ainsi, comme pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce prélèvement s’exerce sur option du contribuable.
En outre, les 11% de contributions sociales sont prélevés à la source.
Enfin, le taux concernant les plus-values de cession des titres des particuliers passe de 16 à 18 %, le taux global, tenant compte des contributions sociales, passant ainsi à 29 %. Le seuil d’imposition est également relevé pour atteindre désormais 25.000 euros.
6 – Régime de solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un pacs
Le texte adopté vise à assouplir les conditions applicables pour l’octroi d’une décharge en solidarité de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune pour la période d’imposition commune.
La décharge sera octroyée sur demande des personnes divorcées, séparées ou dont le PACS a été rompu. Elle sera accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur à la date de la demande.
Elle sera égale à la moitié de la taxe d’habitation, ou pour l’impôt sur le revenu à la différence entre (i) le montant de l’impôt relatif aux revenus perçus pour la période d’imposition commune et (ii) la fraction de ce montant de l’impôt correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire du PACS, ou pour l’ISF à la différence entre (i) le montant de l’impôt relatif au patrimoine des conjoints ou partenaires liés par un PACS et (ii) la fraction de ce montant de l’impôt correspondant au patrimoine personnel du demandeur et à la moitié du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire du PACS
7 – Harmonisation et assouplissement du régime fiscal des pactes d’actionnaires
Le dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (787 B du CGI) et celui d’exonération partielle d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation (885 I bis du CGI) ont été alignés sur un modèle unique associant 2 ans d’engagement collectif de conservation puis 4 ans d’engagement individuel de conservation. Dans les deux cas, la condition tenant à l’exercice par l’un des signataires du pacte d’une fonction dirigeante sera de 5 ans.
Pour faire face aux situations de décès soudain, il est désormais possible de conclure le pacte non plus seulement avant mais aussi dans un délai de six mois après le décès.
8 – Extension du champ d’application de la réduction d’ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de FIP
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) avait institué une réduction d’ISF en faveur des redevables qui procèdent, à compter du 20 juin 2007, à des souscriptions au capital de PME, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières (article 885-0 V bis du CGI). Sous réserve de remplir d’autres conditions, elle est égale à 75 % des apports effectués et plafonnés à 50.000 € par année d’imposition.
La loi de finances a étendu le dispositif certains versements constituant des souscriptions au capital ou aux augmentations de capital :
– auprès de PME pour lesquelles le redevable bénéficie du régime des biens professionnels ;
– auprès d’entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’ISF dû au titre de 2008.
9 – Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière
Dans un souci de neutralité fiscale, il a été prévu de ne plus soumettre au régime des plus-values à long terme les plus ou moins-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, pour les soumettre désormais au taux normal de l’impôt sur les sociétés. La mesure s’applique pour les cessions intervenant à compter du 26 septembre 2007.
Guillaume RABANT