Les soldes à 4 semaines en 2019

Après les soldes à périodes fixes, puis fixes et flottants, puis de nouveau fixes, les cinq dernières années montrent un désintérêt progressif pour les soldes, face au développement des offres promotionnelles, voire ventes privées ou flash.

Le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) porté par Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat à l’Economie, réduira la période de soldes quatre semaines. Lire la suite

Projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) : la consultation est en ligne

Le Ministère de l’Economie a mis en ligne depuis le 15 janvier la consultation relative au projet de loi PACTE.

Le projet de loi ambitionne selon le Ministre de « faire grandir » les entreprises françaises « pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois » et « repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats ».

D’octobre à décembre 2017, des parlementaires et chefs d’entreprise ont mené des consultations sur 6 thématiques. Lire la suite

Déséquilibre significatif : des précisions sur les notions de « soumission » et « tentative de soumission » au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce

L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dispose qu’ : « I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; ». Lire la suite

Le traitement favorable du contrat de franchise au regard du droit de la concurrence

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-20.500), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le traitement favorable dont doit bénéficier le contrat de franchise au regard du droit de la concurrence, compte tenu de son objet pro-économique et pro-concurrentiel.

Un franchisé avait conclu avec son franchiseur un contrat de franchise d’une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. Ce contrat prévoyait l’obligation pour le franchisé de s’approvisionner exclusivement, pour les gammes qu’il fabriquait, auprès d’un fournisseur ayant développé un concept de fabrication de pains traditionnels au levain naturel. Lire la suite

Franchise et clause de non-concurrence : les activités de restauration rapide de hamburgers et de pizzas sont des activités concurrentes 

Dans un arrêt du 13 décembre 2017 (RG n°15/20195), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la portée d’une clause de non concurrence stipulée dans le contrat d’un franchisé de réseau de restauration rapide de hamburgers.

Cette clause interdisait à la société franchisée et à son gérant associé, pendant la durée du contrat de franchise, de « créer, participer, exploiter ou s’intéresser d’une quelconque manière, directement ou indirectement, par eux-mêmes ou par personne interposée, seul ou conjointement avec une autre personne, entreprise ou société, en quelque qualité que ce soit et notamment en qualité d’actionnaire, administrateur, dirigeant de droit ou de fait, mandataire, gérant, salarié ou associé, à toute entreprise, société ou commerce ayant une activité identique, substituable ou similaire et qui serait dès lors concurrente de celle de l’une des unités du réseau [de franchise] ou non relevant de la restauration rapide avec vente au comptoir et/ou à emporter et/ou livraison à domicile quelle qu’elle soit, et notamment à une entreprise, société ou commerce qui serait adhérent du SNARR (Syndicat national de l’Alimentation et de la Restauration Rapide), sauf accord préalable écrit du franchiseur qui répondra dans les 30 jours de la demande ». Lire la suite

Transposition de la Directive Voyages à forfait – Modification du Code du Tourisme  au 1^er juillet 2018

Par une ordonnance du 20 décembre 2017 la France a transposé la directive 2015/2302 relative aux voyages à forfait et prestations de voyages liées. Ce texte modifie profondément la partie du Code du tourisme relative au régime de la vente de voyages et de séjours (articles L211-1 et suivants).

Ces dispositions entreront en vigueur au 1^er juillet 2018, date à laquelle les contrats relatifs à la vente de forfaits touristiques, de prestations de voyages liées ou de services touristiques devront être conformes à cette nouvelle réglementation.

Les points principaux à retenir dans l’attente des précisions qui seront apportées par voie réglementaire : Lire la suite