Aux termes de l’article L. 441-6, I, 6° du Code de commerce, il est prévu qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 6° De participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ».

Sur le fondement de ce dispositif, le promoteur d’un réseau de distribution sélective de produits de soins capillaires, dont la vente et l’utilisation sont réalisées en salons de coiffure et à domicile, avait assigné en référé un revendeur parallèle, aux fins de lui faire cesser toute commercialisation des produits sous sa marque. Lire la suite

Un franchisé exploitait une activité de distribution d’articles de prêt-à-porter et d’accessoires de mode pour femmes, hommes et enfants.

Rencontrant des difficultés financières, le franchisé sollicitait en justice la résiliation de son contrat de franchise aux torts du franchiseur et la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts.

Au soutien de ces demandes, le franchisé prétendait que le franchiseur avait manqué à son obligation essentielle d’assistance et de conseil, et lui reprochait plus particulièrement : Lire la sutie

25 mai 2018. Cela fait deux ans, depuis la publication du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), que cette date était attendue.

Le RGPD s’applique à toute organisation, publique comme privée et introduit de nouveaux concepts et obligations. C’est un vrai changement dans la manière de penser la donnée personnelle avec les principes d’accountability (les acteurs doivent rendre compte de leur conformité), de privacy by default et by design (la donnée personnelle doit être intégrée en amont dans doute réflexion et projet). Lire la suite

Dans un arrêt du 3 mai 2018 (RG n°16-27.926), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois le traitement favorable dont doit bénéficier le contrat de franchise au regard du droit de la concurrence, compte tenu de son objet pro-économique et pro-concurrentiel. Lire la suite