Cette proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 19 février 2018 pour transposer la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Le Sénat l’examinera le 21 juin 2018.
La Commission mixte paritaire a revu la proposition le 24 mai 2018.
Le livre Ier du code de commerce serait complété par un titre V « De la protection du secret des affaires ». Lire la suite
Dans un avis contentieux du 25 mai 2018 (CE, Avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, req. n°417350), le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le juge administratif annule un refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), il peut ordonner à la personne publique de délivrer l’autorisation d’urbanisme au pétitionnaire.
Auparavant, il était de jurisprudence constante, qu’après avoir annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge ne pouvait enjoindre la personne publique qu’à procéder à une nouvelle instruction de la demande d’autorisation. Il rejetait ce faisant les conclusions d’injonction tendant à délivrer directement l’autorisation. Lire la suite
Aux termes de l’article L. 441-6, I, 6° du Code de commerce, il est prévu qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 6° De participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ».
Sur le fondement de ce dispositif, le promoteur d’un réseau de distribution sélective de produits de soins capillaires, dont la vente et l’utilisation sont réalisées en salons de coiffure et à domicile, avait assigné en référé un revendeur parallèle, aux fins de lui faire cesser toute commercialisation des produits sous sa marque. Lire la suite
Un franchisé exploitait une activité de distribution d’articles de prêt-à-porter et d’accessoires de mode pour femmes, hommes et enfants.
Rencontrant des difficultés financières, le franchisé sollicitait en justice la résiliation de son contrat de franchise aux torts du franchiseur et la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts.
Au soutien de ces demandes, le franchisé prétendait que le franchiseur avait manqué à son obligation essentielle d’assistance et de conseil, et lui reprochait plus particulièrement : Lire la sutie
Dans une importante décision du 30 mai 2018 (Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-20.634 FP-PB) la Cour de cassation juge que le temps de trajet domicile-client n’est pas considéré comme un temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré comme tel. Lire la suite
Dans une décision du 16 mai 2018 (Cass. soc. 16-5-2018 n° 16-25.852 F-D) la Cour de cassation revient sur le cas d’une rupture conventionnelle signée alors même que le salarié était en arrêt de travail. Lire la suite
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 mai 2018 (Cass. soc., 16 mai 2018, nº 16-25.272 F-D) que pour être valable la clause d’exclusivité doit être rédigée de manière précise concernant les restrictions auxquelles doit se conformer le salarié. Lire la suite
25 mai 2018. Cela fait deux ans, depuis la publication du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), que cette date était attendue.
Le RGPD s’applique à toute organisation, publique comme privée et introduit de nouveaux concepts et obligations. C’est un vrai changement dans la manière de penser la donnée personnelle avec les principes d’accountability (les acteurs doivent rendre compte de leur conformité), de privacy by default et by design (la donnée personnelle doit être intégrée en amont dans doute réflexion et projet). Lire la suite
