La Cour d’appel de Paris (Pôle 05 ch. 11, 28 septembre 2018, n°17/08310) se penchait à nouveau sur la question des difficultés économiques et de la rupture des relations commerciales établies.
La société WNP a réalisé pour AGATHA des campagnes publicitaires et l’édition de catalogues. A partir de juillet 2015, AGATHA n’a plus passé de commandes à WNP ; le chiffre d’affaires avec AGATHA en 2015 a été en forte diminution par rapport à 2013. Lire la suite
La Cour d’appel de Paris avait le 29 juin 2018 (n°14/09786) statué sur des accords de coopération commerciale conclus entre Système U et Nestlé, Danone, Yoplait et Lavazza portant sur le service « TAC » (action de construction et de diffusion du tronc d’assortiment commun). Le Ministre estimait que ces services facturés n’auraient pas été effectivement rendus aux fournisseurs. La Cour avait confirmé le jugement du 24 octobre 2006 du Tribunal de commerce de Créteil : Lire la suite
On se souviendra que, dans l’affaire Galec, la Cour de cassation (chambre commerciale, 25 janvier 2017, n° pourvoi : 15-23547 GALEC C/ Ministre de l’Economie) a décidé que l’article L442-6 1 2° du code de commerce « autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
Saisie d’une QPC, dans le cadre de l’affaire Carrefour toujours sur assignation du Ministre de l’Economie (TC Paris 2 juillet 2018), la Cour de Cassation (Chambre commerciale, 27 septembre 2018, n° pourvoi: 18-40028) a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question du contrôle judiciaire des prix dans les termes suivants : Lire la suite
The food product seller can no longer use the word « gratuit » (to be inserted in Article L441-2 of Commercial Code). « Offered » or « X products for the price of Y » remain possible.
An ordinance related to the increase of the minimum resale price for food and petfood will be shortly published: Read more
La loi dispose que : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme “gratuit” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. » (inséré dans l’article L441-2 du code de commerce). Le terme « offert » pourrait donc être celui que choisiront beaucoup d’opérateurs, ou encore « X pour le prix de Y ».
Une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires doit être promulguée dans les tout prochains jours emportant les principes suivants: Lire la suite
Redlink est classé dans la catégorie « Pratique réputée » en opérations jusqu’à 75 M€ en 2018
Redlink est classé dans la catégorie « Excellent » en droit de la franchise en 2018
Redlink est classé dans la catégorie « Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives en 2018
Dans un arrêt du 5 juin 2018 (Cass. crim. 17-87524) la Cour de cassation juge qu’un dirigeant salarié peut être poursuivi pénalement pour complicité de harcèlement moral de salariés dont il n’est plus le supérieur.
Les faits :
Deux directeurs de service de France Telecom sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral car ils ont contribué à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, d’un plan qui a créé un climat d’insécurité permanent pour tout le personnel.
La question posée était celle de savoir si des salariés peuvent être poursuivis pour complicité de harcèlement moral de salariés qui n’étaient pas dans leur service. Lire la suite
Retrouvez la tribune d’Ombeline Soulier Dugénie dans Immoweek : quelles évolutions notables du contentieux de l’urbanisme à compter du 1er octobre 2018 ? Lire la suite