La présence de journalistes lors d’une perquisition constitue une violation du secret de l’instruction entrainant la nullité de l’acte
Alors que la tentative de perquisition dans les locaux de Mediapart vient de replacer dans le cœur de l’actualité la question de la liberté de la presse et du secret des sources, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important quant à la validité d’une perquisition réalisée en présence de journalistes. Lire la suite
Ordonnance Egalim : Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions
La DGCCRF publie ses lignes directrices sous réserve d’évolutions ultérieures en fonction des pratiques qui seront constatées : Lire la suite
Rupture conventionnelle et harcèlement moral : le salarié doit tout prouver
Un arrêt important vient d’être rendu concernant une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement (Cass. soc., 23 janvier 2019, nº 17-21.550 FS-PB) : en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.
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L’application du dispositif « anti Airbnb » suspendue par le TGI de Paris
Le 17 janvier 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé le sursis à statuer (suspension) des demandes de condamnation au paiement d’amendes « AirBnb » initiées par la Ville de Paris à l’encontre des contrevenants en application de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Lire la suite
EGALITE DE REMUNERATION HOMMES/FEMMES : ce que vous devez faire en pratique
La loi du 5 septembre 2018 vise à faire du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une « obligation de résultat ». Elle oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à calculer des indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, à publier leurs résultats et à remédier aux inégalités en cas de résultats insuffisants, sous peine de se voir infliger une pénalité financière.
Un décret du 8 janvier 2019 a précisé la méthode.
Voici la synthèse pratique. Lire la suite
RGPD et BtoC : la CNIL et la DGCCRF vont réaliser des contrôles communs
Le 31 janvier 2019, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de coopération. Les deux autorités ont décidé de renforcer leur collaboration pour assurer une meilleure protection des consommateurs et de leurs données personnelles. Lire la suite
Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Louise Ferreira
Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Louise Ferreira, en tant que collaboratrice sénior au sein de l’équipe Corporate.
Louise intervient dans tous les domaines du droit des sociétés et notamment dans des dossiers de fusions-acquisitions, de levée de fonds et de private equity pour le compte d’entreprises et de fonds d’investissements. Lire la suite
Ordonnance Egalim : plus que deux jours avant le relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires :
L’article 2 de l’Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires affecte un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. Lire la suite
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence : faites valoir vos observations auprès de la DGCCRF avec Redlink
Par l’article 17 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, dite « Loi EGALIM », le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la dite loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Lire la suite