La décision de recourir au télétravail reste entre les mains de l’employeur, il est seul à décider, le télétravail n’étant aucunement obligatoire.
Lire la suite#Phygital : #Geoblocking – Garantie numérique – Nouvelle réforme en vue de l’article L442-1 du code de commerce – Annonces de réduction de prix : le fourre-tout du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière:
Le projet de loi voté par le Sénat et l’Assemblée Nationale a été renvoyé le 8 octobre 2020 à la Commission Mixte Paritaire.
1. Il prévoit notamment l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à transposer plusieurs directives qui prévoient notamment :
- l’instauration, pour les contenus et services numériques (musique, vidéos en ligne, stockage dans le nuage, etc.), d’un régime analogue à la garantie de conformité des biens physiques, mais aussi des droits spécifiques, s’agissant par exemple de la récupération des données lors de la résolution du contrat ;
- le renforcement de la lutte contre les « faux avis » de consommateurs sur les plateformes ;
Avantages promotionnels pour les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie: le projet de loi ASAP limiterait le champ de l’ordonnance Egalim de 2018 : sortez les calculettes…
Avantages promotionnels pour les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie: le projet de loi ASAP limiterait le champ de l’ordonnance Egalim de 2018 : sortez les calculettes…
Nous l’annoncions il y a quelques jours. L’article 44 du projet de loi ASAP adopté le 7 octobre 2020 et renvoyé en Commission Paritaire Mixte habilite le Gouvernement à prolonger pour une période de trente mois maximum et à aménager l’ordonnance prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » et relative au règlement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
Lire la suiteLa Loi ASAP et ses cavaliers législatifs : le retour du vieux fantasmes du contrôle des centrales d’achat étrangères 12 ans après la LME :
Le projet de loi ASAP adopté le 7 octobre 2020 et renvoyé en Commission Paritaire Mixte souffle sur les braises éteintes des cendres du contrôle des accords avec des centrales étrangères.
Lire la suiteCOVID 19 – Le protocole sanitaire a-t-il une valeur juridique contraignante ? Non mais attention…
Depuis le 1er septembre 2020, les entreprises sont appelées à appliquer le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, face à l’épidémie de Covid-19 du 31 août 2020 ». Masques, référent covid, nombre de m2, etc..
Lire la suiteEGALIM – Encore et encore : la DGCCRF a publié ses lignes directrices et le Gouvernement fait son rapport
Alors que la réglementation de la loi EGALIM revenait sur le devant de la scène, (https://iblog.redlink.fr/2020/09/09/egalim-produits-de-marque-distributeur-centrales-dachat-convention-unique-vingt-fois-sur-le-metier-remettez-votre-ouvrage-une-rentree-annonciatrice-de-nouvell/), la DGCCRF a publié le 27 juillet 2020 des lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans le secteur agroalimentaire (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lignes-directrices-sur-les-indicateurs-egalim).
Lire la suiteFranchise – Protocole sanitaire (COVID19) – Restauration – Données personnelles
Le COVID-19 et les obligations sanitaires n’exclut pas les bonnes pratiques en matière de protection des données à caractère personnel et nombre d’acteurs du secteur s’interrogent sur l’utilisation à faire des données collectées. Les réseaux de franchise comme les exploitants indépendants de restaurant devront s’y conformer.
Lire la suiteVoici ce que vous devez afficher dans l’entreprise au 7 octobre 2020
Voici le contenu de l’information à donner aux salariés concernant les mesures sanitaires et la désignation d’un référent COVID
Lire la suiteQuelles sont les nouvelles mesures anti-Covid 19 applicables aux restaurants ?
Aujourd’hui entrent en vigueur les nouvelles mesures de sécurité applicables aux restaurants (arrêté n°2020-00812 du 6 octobre 2020 imposant dans les restaurants parisiens des mesures de sécurité sanitaire renforcées en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19).
Lire la suiteNouvelle fermeture des salles de sports à Paris.
L’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 interdisant une fois de plus l’ouverture des salles de sport à Paris est aussitôt attaqué.
Alors que le Préfet de Paris avait jusqu’au 5 octobre pour revoir sa copie sur la fermeture de salle de sport à Paris, jugée disproportionnée à l’objectif de préservation de la santé publique et de lutte contre la propagation du virus covid-19 par la Juge des référés du tribunal administratif de Paris, le Préfet de Paris persiste et signe en publiant un nouvel arrêté encore plus restrictif (puisque n’autorisant plus l’ouverture des piscines au titre des dérogations).
Lire la suite