Deux moyens pour faire annuler votre contrôle URSSAF

Premier moyen : vérifier les conventions de délégations entre URSSAF en cas de contrôle de plusieurs sociétés ou établissements

En cas de délégation de compétences entre URSSAF, celle-ci doit, à peine d’annulation du contrôle, être préalable à l’envoi de l’avis de contrôle (Cass. 2^e civ. 4-5-2016 n° 15-18.188).

En l’espèce, un contrôle portant sur les années 2004 et 2005 est initié et coordonné par l’URSSAF de Paris et de la région parisienne.

Le contrôle concernait plusieurs sites en France.  Lire la suite

La rédaction de la lettre de licenciement pour motif économique dans un groupe

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2016 (n° 15-11.046 F-PB), la Cour de cassation indique qu’il n’est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d’appréciation de la cause économique lorsque l’entreprise appartient à un groupe.

C’est seulement en cas de litige qu’il appartiendra à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué dans la lettre.

On sait que la lettre de licenciement doit comporter « l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur »  (C. trav., art. L. 1233-16).  Lire la suite

L’employeur peut prendre connaissance des emails et fichiers du salarié

• Les emails :

L’employeur peut librement consulter les e-mails professionnels envoyés ou reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle (Cass. soc. 2 février 2011 n° 09-72.313).

Sont présumés avoir un caractère professionnel, les e-mails adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, ou reçus sur cet outil, dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés par l’intéressé comme étant « personnels » (Cass. soc. 16 mai 2013 n° 12-11.866).

En revanche les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle dont il dispose pour les besoins de son activité ne peuvent pas être consultés par l’employeur (Cass. Soc. 26 janvier 2016 n°14-15360).  Lire la suite

Revirement : en cas de contentieux le salarié doit toujours démontrer la réalité de son préjudice

La Cour de cassation vient de juger (Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28.293) que le salarié doit toujours démontrer la réalité de son préjudice et l’évaluer. Autrement dit, le notion de « préjudice de principe » n’existe plus depuis le 13 avril 2016.

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence très important.  Lire la suite

La lettre de convocation n’a pas à contenir les griefs reprochés au salarié

La Cour de cassation a rappelé, le 6 avril 2016 (Cass. Soc. 6 avril 2016, 14-23.198), que la lettre de convocation à un entretien préalable n’avait pas à contenir les griefs reprochés au salarié.

En effet, il ressort de l’article L.1232-2 du Code du travail que : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».

Le Code du travail n’impose pas à l’employeur de notifier au salarié par écrit les griefs préalablement à la tenue de l’entretien préalable.  Lire la suite

Les RTT non pris ne sont pas dus

Les jours de RTT non pris n’ouvrent pas droit à un rappel de salaire sauf :

• si une disposition du contrat ou d’un accord le prévoit expressément,
• ou si le salarié établit que cette situation est imputable à l’employeur.

Dans cette affaire (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.326), le salarié, licencié pour un motif réel et sérieux, demande le rappel de rémunération correspondant aux jours de RTT qu’il n’a pas pris.  Lire la suite

Les décrets d’application concernant la mise en place de la nouvelle DUP et de l’instance commune représentative sont (enfin) parus

La loi « Rebsamen » n°2015-994 du 17 août 2015 a mis en place 2 nouvelles institutions représentatives :

• La « nouvelle » Délégation Unique du Personnel (DUP) applicable au sein des entreprises de moins de 300 salariés,
• La nouvelle instance représentative conventionnelle applicable au sein des entreprises de 300 salariés et plus.

Ces dispositions légales étaient jusqu’à ce jour inapplicables compte tenu de l’absence de parution des décrets d’application y afférents. Lire la suite

Responsabilité pénale du dirigeant : décider avant de consulter le Comité d’entreprise est une entrave au Comité d’entreprise

Dans une décision du 15 mars 2016 (n°14-85.078) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le fait de lancer la procédure d’information/consultation du CE sur un projet de déménagement, alors que le bail a déjà été dénoncé, constitue un délit d’entrave.

En l’espèce, le 6 décembre 2011, la direction d’une société spécialisée en ingénierie informatique (ALTRAN) convoque son CE en vue d’engager une procédure d’information/consultation sur un projet de déménagement des salariés sur de nouveaux sites.

Une nouvelle réunion de CE a lieu le 20 décembre suivant, au cours de laquelle il est apparu que le bail des locaux situés à Levallois-Perret, où étaient basés 28 salariés, avait été dénoncé le 28 octobre 2011.  Lire la suite

Le contrôle du salarié malade : vérifier les mentions de l’arrêt de travail avant de faire contrôler le salarié

Dans un arrêt du 16 mars 2016 (n° 14-16.588), la Cour de cassation rappelle que le salarié en arrêt maladie avec « sorties libres »  doit informer l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.

En l’espèce la salariée était placée en arrêt de travail du 12 février 2013 au 31 août 2013, avec les mentions  » sorties libres « .

Elle s’est rendue en Bretagne entre le 10 août et le 25 août 2013 sans en informer l’employeur. Celui-ci a fait procéder à deux visites de contrôle les 21 et 27 août 2013 qui ont donné lieu à des retenues sur salaire en raison de l’absence de la salariée.

Les juges ont validé ces retenues car la salariée n’avait pas informé l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.  Lire la suite

Un moyen simple de faire déclarer inopposable à l’employeur une prise en charge d’accident du travail

Les déclarations d’accident du travail par les salariés, ou à leur demande, se multiplient. Elles sont de plus en plus liées à des troubles psychologiques que les salariés tentent d’imputer à leurs conditions de travail (par exemple un choc émotionnel lié à une annonce de licenciement).

Lorsque l’employeur conteste la qualification d’accident du travail il doit impérativement émettre des réserves explicites et motivées sur la déclaration d’accident du travail ou dans une lettre annexe.  Lire la suite