La rupture conventionnelle collective, qui permet de proposer des ruptures collectives du contrat sans motif, est issu de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.
En dernier lieu, l’Acoss indique que l’indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée de forfait social.
L’URSSAF prend la même position sur son site : exonération de forfait social.
Elle avait toutefois pris une position inverse il y a quelques mois. Lire la suite
Dans une décision du 7 juin 2018 (Cass. Soc. 7 juin 2018 n° 16-28.678) la Cour de cassation précise que c’est à l’employeur qui fait usage, en application d’un accord collectif, de son droit de refuser une candidature au départ volontaire de prouver, par des éléments objectifs, que les conditions de ce refus sont remplies.
A défaut le refus est jugé abusif et ouvre droit à une indemnisation importante pour le salarié (les sommes qu’il aurait eu dans le cadre du départ volontaire).
Les faits :
Une société d’informatique signe un accord d’entreprise relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat dans le cadre d’une adaptation des effectifs suite à son rapprochement avec une autre entreprise.
L’objectif : supprimer les doublons de postes sans avoir à procéder à des licenciements pour motif économique. Lire la suite
La jurisprudence distingue nettement entre harcèlement moral et pouvoir de direction.
L’exercice du pouvoir de direction, même de manière autoritaire et générant du stress au travail, n’est pas systématiquement constitutif de l’infraction de harcèlement moral (Cass. crim. 21-6-2005 n° 04 86.936 F-PF).
Lorsqu’ils sont le fait du supérieur hiérarchique, les agissements doivent avoir excédé les limites du pouvoir de direction pour être qualifiés de harcèlement moral (Cass. crim. 25-4-2017 n° 16-81.180 F-D).
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Dans une décision du 4 juillet 2018 (n° 17-18.241 FS-PB) la Cour de cassation décide pour la première fois que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.
C’est la première fois que la Cour de cassation rend une telle décision. Elle aura un impact important dans les enquêtes concernant des accusations de harcèlement moral au cours desquelles il arrive que des salariés demandent l’anonymat. Lire la suite
L’employeur peut engager la responsabilité déontologique du médecin du travail s’il viole ses obligations déontologiques : c’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans sa décision du 6 juin 2018 (nº 405453).
Tel est le cas lorsque le médecin a délivré un certificat médical établissant un lien entre la pathologie d’un salarié et ses conditions de travail, en se fondant sur des constats qu’il n’a pas personnellement opérés, certificat ensuite utilisé dans un dossier prud’homal de harcèlement. Lire la suite
Dans une décision inédite du 13 juin 2018 (nº 16-24.830 F-PB), la Cour de cassation juge qu’en matière de rupture conventionnelle individuelle, si une première convention a fait l’objet d’un refus d’homologation de la Directe, l’employeur doit signer une nouvelle convention qui doit déclencher un nouveau délai de rétractation de 15 jours.
Ce n’est qu’après ce nouveau délai, que l’employeur pourra à nouveau envoyer le formulaire Cerfa à la DIRECCTE.
A défaut, la rupture conventionnelle est nulle et requalifiée en licenciement sans cause avec les conséquences suivantes : Lire la suite
Dans une importante décision du 30 mai 2018 (Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-20.634 FP-PB) la Cour de cassation juge que le temps de trajet domicile-client n’est pas considéré comme un temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré comme tel. Lire la suite
Dans une décision du 16 mai 2018 (Cass. soc. 16-5-2018 n° 16-25.852 F-D) la Cour de cassation revient sur le cas d’une rupture conventionnelle signée alors même que le salarié était en arrêt de travail. Lire la suite
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 mai 2018 (Cass. soc., 16 mai 2018, nº 16-25.272 F-D) que pour être valable la clause d’exclusivité doit être rédigée de manière précise concernant les restrictions auxquelles doit se conformer le salarié. Lire la suite