Un an de jurisprudence en droit de la distribution
Redlink vous présente une année de jurisprudence sur les questions de distribution, distribution exclusive ou sélective, franchise et Internet. Lire la suite
Archives de catégorie : Commerce / Distribution
Vente des distributeurs sur Internet (Pierre Fabre)
Vente des distributeurs sur Internet (Pierre Fabre)
La cour d’appel de Paris décide du sursis à exécution de l’obligation de vente sur internet des produits Klorane, Avene, Galenic et Ducray du groupe Pierre Fabre
http://www.lawinfrance.com/articles/La-cour-d-appel-de-Paris-decide-du.html
Délais de paiement LME
Délais de paiement LME
Le Conseil de la concurrence émet un avis favorable aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie-bijouterie
Saisi par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le Conseil de la concurrence vient de rendre un avis favorable sur trois accords interprofessionnels dérogatoires aux nouvelles règles concernant les délais de paiement, instaurées par la loi de modernisation de l’économie (LME) et entrées normalement en vigueur le 1er janvier 2009. Lire la suite
La Cour d’Appel confirme la fin à titre conservatoire de l’exclusivité Orange / Apple
La Cour d’Appel confirme la fin à titre conservatoire de l’exclusivité Orange / Apple
Le 17 décembre 2008, le Conseil de la concurrence avait pris des mesures conservatoires remarquées dès lors qu’il enjoignait Apple et Orange à mettre un terme à leurs relations d’exclusivité. En effet Orange a été désigné par Apple l’opérateur mobile exclusif pour les produits iPhone et grossiste habilité à titre exclusif à acheter des produits iPhone à des fins de distribution, et ce pour une durée de cinq ans. Lire la suite
L’appréciation du caractère « établi » de la relation commerciale à l’épreuve de la jurisprudence récente
L’appréciation du caractère « établi » de la relation commerciale à l’épreuve de la jurisprudence récente
En vertu de l’article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, constitue une faute engageant la responsabilité civile de son auteur le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation.
Lorsque la faute est avérée, l’auteur de la rupture est condamné au paiement de dommages et intérêts correspondant à la marge commerciale que son cocontractant aurait réalisée pendant la durée du préavis qui aurait du être appliqué. Lire la suite
Nouvelle règles en matière de procédure collective – Ordonnance du 18 décembre 2008
Nouvelle règles en matière de procédure collective – Ordonnance du 18 décembre 2008
L’ordonnance réformant les procédures collectives a été édictée le 18 décembre dernier et sera applicable à compter du 15 février prochain. Pour l’essentiel, elle emporte :
1. de nombreuses modifications sur la procédure de sauvegarde (sur les conditions d’ouverture et les comités de créanciers notamment) : Lire la suite
L’IPhone n’est plus exclusif
L’IPhone n’est plus exclusif
Le 17 décembre 2008, le Conseil de la concurrence a rendu une décision sur le contrat d’exclusivité Orange / Apple pour la commercialisation de l’iPhone emportant des mesures conservatoires visant à suspendre l’exclusivité conclue avec Orange, « facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d’un déficit de concurrence » selon le Conseil. Lire la suite
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rend un premier avis sur la LME
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rend un premier avis sur la LME
La CEPC a interrogé la DGCCRF sur les questions soulevées par la réforme des relations fournisseurs-distributeurs. Les réponses données complètent utilement le FAQ de la DGCCRF. Lire la suite
Rupture des relations commerciales établies et compétence juridictionnelle
Rupture des relations commerciales établies et compétence juridictionnelle
La compétence en matière d’action fondée sur l’article L.442-6 5° est celle du fait dommageable. On le savait depuis l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 2, du Octobre 2005 (n° 03-20.187): « le dommage invoqué par M. X… était constitué par la cessation d’activité de son entreprise à la suite des difficultés financières résultant de l’attitude prétendument fautive de la société, la cour d’appel a pu déduire de ces constatations et énonciations que le dommage avait été subi au lieu où s’exerçait l’activité de l’entreprise de M. X…, et décider que le tribunal de commerce de Chaumont, dans le ressort duquel elle était située, était territorialement compétent. » Lire la suite
L’indemnité de remploi de l’agent toujours en débat
L’indemnité de remploi de l’agent toujours en débat
Par un arrêt du 25 septembre 2008, la Cour d’appel de Lyon rejette de la demande d’indemnité de l’agent résultant selon l’agent de son obligation de payer l’impôt sur l’indemnité perçue: « l’imposition alléguée n’est pas fondée sur la rupture unilatérale et fautive du fait du mandant, mais du fait de tout transfert de clientèle, volontaire ou non; (…) dès lors, l’imposition étant due en tout état de cause en cas de cession volontaire ou non de la clientèle, elle ne constitue pas un préjudice. » Lire la suite