Loi Macron – MDD et renégociation
L’article L441-8 du code de commerce devrait être applicable aux produits de MDD : « Le présent article est également applicable aux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa ».
Frédéric Fournier
Associé
Loi Macron – Une convention annuelle pour les grossistes (Sénat)
Un nouvel article L. 441-7-1 devrait être inséré dans le code de commerce pour régir les relations entre un fournisseur et un grossiste, qui ne relèveront plus de l’article L.441-7. C’est néanmoins un calque simplifié, de ce qui existait avant…
« Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. Établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, elle fixe : Lire la suite
Suppression des soldes flottants
Auparavant l’article L310-3 du Code de commerce encadrait les périodes de soldes en distinguant (i) les deux périodes traditionnelles de cinq semaines chacune dont les dates sont fixées par décret (soldes d’hiver et soldes d’été) et (ii) une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Lire la suite
Déséquilibre significatif : Cour d’appel de Paris du 3 mars 2015 PROVERA
Cette affaire portait sur la mise en cause d’une clause offrant, en cas de la sous-performance d’un produit, au distributeur la faculté de mettre fin totalement ou partiellement au contrat le liant à un fournisseur et d’une autre clause où le distributeur bénéficiait de délais de paiement supérieurs au délai de paiement du fournisseur pour les services de coopération commerciale. Lire la suite
Projet Macron : maintien de l’aménagement des délais de paiement dans les secteurs commerciaux à saisonnalité marquée.
Les secteurs des équipements de sports d’hiver, jouets, horlogerie, cuir et matériels d’agro-équipement qui bénéficient de dérogations aux délais de paiement de l’article L441-6 du code de commerce par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 jusqu’en 2015, devraient voir leur régime particulier maintenu. Lire la suite
Projet de Loi Macron – Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit (art. L. 117-1 du code de la consommation).
La Commission Spéciale du Sénat est favorable à la suppression de l’exigence d’un décret d’application au texte de l’article L. 117-1 du code de la consommation obligeant « le fabricant, le producteur ou le distributeur d’un bien commercialisé en France à transmettre au consommateur, qui en fait la demande et qui a connaissance d’éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur les éléments suivants : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs ».
Frédéric Fournier
Associé
Projet de Loi Macron : art. L. 442-6 du code de commerce – Sanction contre certaines pratiques commerciales abusives.
La Commission spéciale du Sénat se montre défavorable à la modification du calcul de l’amende en cas de manquement aux dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce que les députés souhaitaient voir porter selon l’article 10 D du projet de loi, à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France par la personne coupable de cette pratique. Lire la suite
Projet de Loi Macron : MDD et renégociation.
La clause de renégociation de l’article L. 441-8 du code de commerce bientôt applicable aux « contrats portant sur la conception et la production de produits répondant aux besoins particuliers de l’acheteur ». Les produits de marque de distributeur (MDD) seraient donc inclus dans ce dispositif.
Frédéric Fournier
Associé
Loi Macron – Sénat : L’article L. 441-7 du code de commerce concernant la convention annuelle unique ne serait de nouveau plus limitée au commerce de détail.
L’article 10 B (amendement Vautrin / Hammadi) restreignait le champ d’application de l’article L. 441-7, aux relations entre un fournisseur et un distributeur de commerce de détail, au lieu de s’appliquer à toute relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur. Lire la suite
Projet de Loi Macron et Réseaux de distribution commerciale (Article 10 A (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce).
L’article 10 A disposait à l’issue des débats des députés que : Lire la suite