Projet Macron : maintien de l’aménagement des délais de paiement dans les secteurs commerciaux à saisonnalité marquée.
Les secteurs des équipements de sports d’hiver, jouets, horlogerie, cuir et matériels d’agro-équipement qui bénéficient de dérogations aux délais de paiement de l’article L441-6 du code de commerce par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 jusqu’en 2015, devraient voir leur régime particulier maintenu. Lire la suite
Projet de Loi Macron – Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit (art. L. 117-1 du code de la consommation).
La Commission Spéciale du Sénat est favorable à la suppression de l’exigence d’un décret d’application au texte de l’article L. 117-1 du code de la consommation obligeant « le fabricant, le producteur ou le distributeur d’un bien commercialisé en France à transmettre au consommateur, qui en fait la demande et qui a connaissance d’éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur les éléments suivants : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs ».
Frédéric Fournier
Associé
Projet de Loi Macron : art. L. 442-6 du code de commerce – Sanction contre certaines pratiques commerciales abusives.
La Commission spéciale du Sénat se montre défavorable à la modification du calcul de l’amende en cas de manquement aux dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce que les députés souhaitaient voir porter selon l’article 10 D du projet de loi, à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France par la personne coupable de cette pratique. Lire la suite
Projet de Loi Macron : MDD et renégociation.
La clause de renégociation de l’article L. 441-8 du code de commerce bientôt applicable aux « contrats portant sur la conception et la production de produits répondant aux besoins particuliers de l’acheteur ». Les produits de marque de distributeur (MDD) seraient donc inclus dans ce dispositif.
Frédéric Fournier
Associé
Loi Macron – Sénat : L’article L. 441-7 du code de commerce concernant la convention annuelle unique ne serait de nouveau plus limitée au commerce de détail.
L’article 10 B (amendement Vautrin / Hammadi) restreignait le champ d’application de l’article L. 441-7, aux relations entre un fournisseur et un distributeur de commerce de détail, au lieu de s’appliquer à toute relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur. Lire la suite
Projet de Loi Macron et Réseaux de distribution commerciale (Article 10 A (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce).
L’article 10 A disposait à l’issue des débats des députés que : Lire la suite
Plateformes de réservation hôtelière : booking.com prend des engagements
Le 21 avril 2015, dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor, la société Booking.com s’est engagée à modifier plusieurs de ses pratiques commerciales. Lire la suite
L’information du consommateur sur les conditions éthiques de fabrication des produits
La Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014 renforce l’information du consommateur sur les conditions éthiques de fabrication des produits qu’il achète. Lire la suite
La validité de la marque Vente-privee.com
La Cour d’appel de Paris a, le 31 mars 2015, infirmé le jugement du TGI de Paris du 28 novembre 2013, déboutant la société Showroomprive.com de sa demande en nullité de la marque Vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif. Lire la suite
Rabais chiffrés : la fin de l’encadrement des prix de référence
L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur (publié au JORF le 24 mars 2015) vient abroger et remplacer celui du 31 décembre 2008. Lire la suite