Deux années de préavis, un plafond en matière de rupture brutale des relations commerciales établies…
C’est ce que semble traduire l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Janvier 2016,, n° 13/11338) : au lieu d’appliquer le préavis contractuel d’une année, l’auteur de la résiliation accorde deux ans, considéré suffisant par la cour. Lire la suite
Rupture des relations commerciales établies et appel d’offres.
La Cour de cassation (Chambre commerciale, 5 janvier 2016, n° 14-25.397) statue dans une hypothèse mêlant avenant précaire et appel d’offres. Un contrat est poursuivi par un avenant d’une année, stipulant qu’à défaut de résiliation expresse dans les six mois, le contrat se poursuivrait par tacite reconduction pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant le résilier sous réserve d’un préavis de six mois. L’une des parties a résilié le contrat dans les six mois, après avoir lancé un appel d’offres où le cocontractant n’a pas été retenu. Lire la suite
Nouveau rappel sur la compétence juridictionnelle en cas d’action fondée sur l’article L442-6 C.Com Lire la suite
Suppression des remises de volume et rupture brutale des relations commerciales établies.
N’engage pas sa responsabilité le fournisseur qui se voyant refusé par son distributeur le nouveau calcul de ses remises spéciales et dérogatoires sur ses nouveaux prix après les avoir augmentés, supprime le bénéfice de ces remises avec un préavis de trois mois. Lire la suite
En droit de la concurrence, « les programmes de clémence de l’Union et des États membres coexistent de façon autonome ».
Par un arrêt du 20 janvier 2016, la CJUE souligne que les programmes de clémence sont « l’expression du régime de compétences parallèles de la Commission et des autorités nationales de concurrence ».
En 2006, le « réseau européen de la concurrence » dit REC, programme de coopération des autorités de contrôle de la concurrence, a adopté les règles de clémence en cas de pratiques anticoncurrentielles. Il s’agit de permettre par la clémence accordée au participant à une pratique de bénéficier d’une clémence dans la sanction. Lire la suite
Frédéric Fournier animera le 3 décembre la XXe Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise sur le thème : « Menaces sur la franchise? Etat des lieux et perspectives »
Obligation d’information du consommateur – Médiation
Le décret précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier. Il fixe les modalités d’information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d’assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier. Enfin, il modifie le code monétaire et financier, le code des assurances et le code de la sécurité sociale afin de permettre la mise en œuvre de la médiation de la consommation dans ces secteurs. Lire la suite
Négociations fournisseurs / distributeurs : la Loi Hamon n’implique nullement une impossibilité de modifier les prix en cours d’année
Une réponse ministérielle (n°15636 – JO Sénat 15/10/2015) vient indiquer les conditions dans lesquelles les prix convenus à l’issue de la négociation commerciale et entérinés par la convention annuelle unique peuvent être modifiés.
La question posée par la Sénatrice Agnès Canayer (Seine-Maritime – UMP) portait sur la rigidité induite par la conclusion d’une convention annuelle unique qui empêcherait toute réactivité en cas de variation des prix des matières premières ou du cours des devises. Lire la suite
Quand l’ancien siège social d’une personne morale devient un siège social fictif.
En cause d’appel, la constitution d’avocat par l’intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
S’agissant d’une personne morale, cet acte doit indiquer sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
Ces conditions sont d’application stricte puisque l’article 961 du Code de procédure civile exige ces indications, sous peine d’irrecevabilité.
La Cour de cassation ne fait ainsi preuve d’aucune mansuétude lorsqu’une telle mention fait défaut ou est inexacte. Lire la suite
Apporteur d’affaires, agent commercial n’est pas…
Le 3 juillet 2015, la Cour d’appel de Paris statue sur un contrat d’apporteur d’affaires.
A défaut de démonstration d’un mandat d’agir au nom et pour le compte de son cocontractant et de réalisation d’actes juridiques (en l’espèce, l’objet de la mission visait le développement d’une activité d’expertise, de la formation et de conseil en stratégie, puis la gestion de contrats), la cour constate l’absence de mandat d’agent commercial, voire de mandat d’intérêt commun, au profit de la qualification de prestataire de services. Lire la suite