Transposée dans l’article L121-4 du code de la consommation par ordonnance du 22 décembre 2021, la liste des pratiques commerciales trompeuses s’enrichit de quatre nouvelles pratiques réputées trompeuses :

Continuer la lecture de Frédéric Fournier interviendra sur la promotion des ventes dans le contexte de l’omnicanalité lors de la Conférence juridique de la Fédération Française de la Franchise le 2 juin 2022. Programme joint. →

Continuer la lecture de #Phygital : Le Digital Market Act va compléter le Digital Services Act : →

Le 28 mars 2022, le Tribunal de Commerce de Paris (RG n°2018017655) s’est prononcé sur l’application de l’ancien article L422-6 I 2° du code de commerce, suite à l’action menée par le Ministre de l’Économie d’une action fondée sur l’article L. 442-6 I 2° (ancien) du code de commerce.

Continuer la lecture de Distribution sélective : la liberté de refuser un candidat : →

Continuer la lecture de Déséquilibre significatif : Le prix de cession d’un fonds de commerce peut-il être source de sanction au titre de l’article L442-6 C. Com ancien (L442-1 actuel) ? →

Le 7 mars dernier, quelques jours à peine après le  décret n° 2022-190 du 17 février 2022, la DGCCRF  indique avoir mené  en 2020 et 2021 une enquête dans le secteur des smartphones et tablettes reconditionnés. La DGCCRF a relevé des anomalies dans 62% des distributeurs contrôlés quant à l’usage du terme reconditionné, notamment une « insuffisance de l’information précontractuelle sur l’état des produits électroniques grand public et de communication reconditionnés, avec des informations sommaires se rapportant à l’état extérieur des produit, comme « très bon état », « premium », « bon état » ou « parfait état », sans plus de précisions ou accompagnées de la simple mention «fonctionnel» ».

Continuer la lecture de Allégation «reconditionné» et «produit reconditionné » : un décret à effet rétroactif fixe les règles. →

Continuer la lecture de Négociations commerciales : nouvelle irruption du juge des référés dans les discussions : Rigueur contractuelle mais incitation à l’équilibre tarifaire… →

Continuer la lecture de RÉSEAUX DE DISTRIBUTION – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE : DES PRÉCISIONS SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 341-2 DU CODE DE COMMERCE (SUITE) →