La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.
Continuer la lecture de #Phygital : Nouveau Règlement sur les accords verticaux : distribution simple, exclusive ou sélective, et franchiseArchives de catégorie : Commerce / Distribution
Régis Pihéry interviendra sur le nouveau règlement d’exemption applicable aux accords verticaux, lors d’un webinar de la Fédération Française de la Franchise le 1er juillet 2022.
De nouvelles pratiques commerciales déloyales, issue de la directive Omnibus
Transposée dans l’article L121-4 du code de la consommation par ordonnance du 22 décembre 2021, la liste des pratiques commerciales trompeuses s’enrichit de quatre nouvelles pratiques réputées trompeuses :
Continuer la lecture de De nouvelles pratiques commerciales déloyales, issue de la directive OmnibusFrédéric Fournier interviendra sur la promotion des ventes dans le contexte de l’omnicanalité lors de la Conférence juridique de la Fédération Française de la Franchise le 2 juin 2022. Programme joint.
#Phygital : Le Digital Market Act va compléter le Digital Services Act :
Déséquilibre significatif – Google Play : les arrangements avec l’application immédiate des Règlements européens…
Le 28 mars 2022, le Tribunal de Commerce de Paris (RG n°2018017655) s’est prononcé sur l’application de l’ancien article L422-6 I 2° du code de commerce, suite à l’action menée par le Ministre de l’Économie d’une action fondée sur l’article L. 442-6 I 2° (ancien) du code de commerce.
Continuer la lecture de Déséquilibre significatif – Google Play : les arrangements avec l’application immédiate des Règlements européens…Distribution sélective : la liberté de refuser un candidat :
Déséquilibre significatif : Le prix de cession d’un fonds de commerce peut-il être source de sanction au titre de l’article L442-6 C. Com ancien (L442-1 actuel) ?
Produits reconditionnés : la DGCCRF fait le compte-rendu de son enquête
Le 7 mars dernier, quelques jours à peine après le décret n° 2022-190 du 17 février 2022, la DGCCRF indique avoir mené en 2020 et 2021 une enquête dans le secteur des smartphones et tablettes reconditionnés. La DGCCRF a relevé des anomalies dans 62% des distributeurs contrôlés quant à l’usage du terme reconditionné, notamment une « insuffisance de l’information précontractuelle sur l’état des produits électroniques grand public et de communication reconditionnés, avec des informations sommaires se rapportant à l’état extérieur des produit, comme « très bon état », « premium », « bon état » ou « parfait état », sans plus de précisions ou accompagnées de la simple mention «fonctionnel» ».
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