Continuer la lecture de Distribution sélective : la liberté de refuser un candidat : →

Continuer la lecture de Déséquilibre significatif : Le prix de cession d’un fonds de commerce peut-il être source de sanction au titre de l’article L442-6 C. Com ancien (L442-1 actuel) ? →

Le 7 mars dernier, quelques jours à peine après le  décret n° 2022-190 du 17 février 2022, la DGCCRF  indique avoir mené  en 2020 et 2021 une enquête dans le secteur des smartphones et tablettes reconditionnés. La DGCCRF a relevé des anomalies dans 62% des distributeurs contrôlés quant à l’usage du terme reconditionné, notamment une « insuffisance de l’information précontractuelle sur l’état des produits électroniques grand public et de communication reconditionnés, avec des informations sommaires se rapportant à l’état extérieur des produit, comme « très bon état », « premium », « bon état » ou « parfait état », sans plus de précisions ou accompagnées de la simple mention «fonctionnel» ».

Continuer la lecture de Allégation «reconditionné» et «produit reconditionné » : un décret à effet rétroactif fixe les règles. →

Continuer la lecture de Négociations commerciales : nouvelle irruption du juge des référés dans les discussions : Rigueur contractuelle mais incitation à l’équilibre tarifaire… →

Continuer la lecture de RÉSEAUX DE DISTRIBUTION – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE : DES PRÉCISIONS SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 341-2 DU CODE DE COMMERCE (SUITE) →

Alors qu’avait été rejetée la demande d’un franchisé fondée sur le déséquilibre significatif contre un franchiseur qui lui avait imposé d’importants travaux de mise aux normes du concept dans son magasin sous peine de résiliation, alors même que le franchiseur ne s’imposait pas les mêmes normes pour ses succursales. La Cour d’appel de Paris avait retenu que le contrat de franchise contenait une clause imposant au franchisé des aménagements spécifiques de son point de vente et que cette obligation était inhérente au contrat et justifiée à la fois par l’obligation du franchiseur d’assurer l’uniformité, l’identité du réseau et son développement. Enfin, cette obligation trouvait sa contrepartie dans la transmission du savoir-faire au franchiseur (CA Paris, 22 nov. 2017, n°15/01067).

Continuer la lecture de CNIL – Traçage des internautes et consommateurs sur internet : au-delà des cookies… →

Pour le démarchage téléphonique, il est rappelé qu’un professionnel ne peut, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition Bloctel, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre d’un contrat en cours, et a un rapport avec son objet.

Continuer la lecture de Frédéric Fournier interviendra pour Franchise Business Club sur le déséquilibre significatif en franchise →