Rupture des relations commerciales établies : application possible aux associations à but non lucratif : Art. L442-6 C.Com

La Cour de cassation, chambre commerciale (25 janvier 2017, n° pourvoi : 15-13013) précise que la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies peut s’appliquer aux associations à but non lucratif pour les actes de commerce qu’elles accomplissent : « si le régime juridique d’une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l’exclure du champ d’application de l’article L. 442-6,I,5° du code de commerce dès lors qu’elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu’elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l’action ». En l’espèce, l’existence de relations commerciales n’était pas démontrée, écartant ainsi l’application du texte. Lire la suite

Pas de rupture de relations commerciales établies en cas de contrat non renouvelable (Article L.442-6 I 5° C. Com)

La Cour de cassation (Com. 11 janvier 2017, N° pourvoi : 15-13780 et 15-17548) rend une décision utile sur le non-renouvellement des contrats. Le fournisseur a informé son distributeur concessionnaire 3 mois avant le terme du contrat de 36 mois son intention de cesser toute relation après le terme du contrat, proposant dans le cadre de la réorganisation de son territoire un nouveau contrat, que le distributeur a refusé pour rejoindre un concurrent. Les relations commerciales établies duraient depuis 17 ans. La cour d’appel avait retenu que la société Xerox « n’a[vait] fait qu’user de son droit de concédant de réorganiser son territoire à l’expiration d’un contrat de concession, tout en proposant à son concessionnaire un nouveau contrat dans un délai raisonnable avant l’expiration de son contrat, ce que celui-ci a refusé, se tournant alors vers la concurrence ». Lire la suite

Les effets des engagements de Booking.com devant l’Autorité de la Concurrence remis en question

Le 21 avril 2015, dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor, la société Booking.com s’était engagée à modifier plusieurs de ses pratiques commerciales. Les principaux engagements pris par Booking.com visaient la suppression de toute clause imposant aux hôteliers des obligations de parité de disponibilités, de parité de conditions ou encore de parité tarifaire vis-à-vis des plateformes concurrentes et de l’ensemble des autres canaux de distribution, en ligne ou hors ligne. Ces engagements ont été pris pour 5 ans à compter du 1er juillet 2015.  Lire la suite

Redlink vous présente son Package Franchise en vidéo :

https://youtu.be/BHHivaJlr8w

Frédéric Fournier & Emmanuelle Behr
Avocats Associés

E-commerce : vers une facilitation de l’information client ?

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (C375/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient indiquer que, dans certaines circonstances, la modification du contrat peut être transmise au client directement sur le site internet via la boîte électronique du compte client.

Il s’agissait d’un cas particulier d’une banque en ligne autrichienne et de l’interprétation des dispositions d’une directive européenne sur les services de paiement (2007/64) qui imposent que certaines modifications contractuelles soient fournies au client sur support durable et non simplement mise à sa disposition.  Lire la suite

Franchise USA : évolutions sur les clauses de non-sollicitation de personnel.

La Maison Blanche a annoncé en décembre de nouvelles règles administratives pour améliorer la concurrence sur les questions d’emploi qui pourrait avoir un impact sur les contrats de franchise.

Les clauses courantes interdisant aux franchisés des salariés d’autres réseaux de franchise ou du franchiseur pourraient être interdites.  Lire la suite

Des éclairages sur la rupture partielle des relations commerciales établies entre un fournisseur de produits MDD et un distributeur

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis 16-19 du 14 décembre 2016 apportant des précisions intéressantes sur la rupture partielle des relations commerciales établies. Un GIE de 12 vignerons avait été créé en partenariat avec une enseigne pour fournir un vin AOC sous sa marque distributeur. Le système mis en place était basé sur la réservation d’un volume chaque année par le distributeur, la relation portait donc sur la vente d’un certain volume de vin (avec, éventuellement, un complément du volume en fin d’année).  Jusqu’en 2007, le volume vendu était en hausse mais depuis, les ventes se poursuivaient en diminuant de manière significative. L’acheteur s’approvisionnait en réalité en parallèle chez d’autres négociants.

Plusieurs points ont été soulevés par la Commission.  Lire la suite

Art. L442-6 I 5° : La relation commerciale établie a un caractère suivi, stable et habituel, autorisant à anticiper sa continuité

La Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce par un arrêt du 22 novembre 2016 (N° pourvoi : 15-15796) en faveur d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait débouté un fournisseur de ses demandes fondées sur la rupture brutale de relations commerciales établies anciennes.

La Cour d’appel avait fondé sa décision sur le motif tiré du caractère « totalement prévisible » de la rupture. La Cour de cassation confirme l’arrêt en relevant « que la relation commerciale entre les parties ne revêtait pas, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, de nature à autoriser la partie victime de l’interruption à anticiper raisonnablement, pour l’avenir, une certaine continuité de flux d’affaires avec son partenaire commercial« .  Lire la suite