La réforme de la responsabilité civile est lancée.
Le garde des sceaux a annoncé le projet de réforme du droit de la responsabilité civile le 13 mars 2017.
Il s’agit d’adapter ce droit issu du Code Napoléon, complété depuis par diverses réformes comme la responsabilité des produits défectueux et par la jurisprudence.
La définition du préjudice réparable ne comporte plus de référence à l’intérêt collectif, jugé comme ouvrant des champs trop vastes.
Vol sec et indemnisation : attention au Tribunal compétent
Le règlement européen du 11 février 2004 (261/2004) établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas notamment de retard ou d’annulation de vols. Une grille d’indemnisation est prévue selon la distance entre le point d’arrivée et de départ du vol (de 250€ à 600€ par passager).
Dans trois arrêts du 22 février 2017 (16-11509, 15-27809 et 16-12408), la Cour de cassation est venue préciser quel tribunal un consommateur doit saisir pour solliciter cette indemnisation. Lire la suite
Réseaux de franchise – reclassement des salariés : quels moyens de défense pour l’employeur ?
L’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique, ou fondé sur l’inaptitude d’un salarié constatée par le Médecin du travail, suppose l’engagement de recherches de reclassement préalables. Ces recherches de postes de reclassement doivent être effectuées dans le périmètre suivant :
Redlink au Salon Franchise Expo 2017 !
Du 19 au 22 mars 2017 – Stand : H05 dans le village des experts
Notre équipe d’avocats spécialisés en droit de la distribution et de la franchise sera présente et heureuse de vous y retrouver ou rencontrer pour évoquer le développement de vos projets. Lire la suite
Déséquilibre significatif encore : libre négociabilité moyennant des contreparties ou justifications (art. #L442-6 I 2°)
La Cour de Cassation confirme l’arrêt tant commenté de la Cour d’Appel de Paris du 1er juillet 2015 portant sur le versement d’une ristourne de fin d’année (la RFA) au bénéfice du distributeur.
Galec avait fait grief à l’arrêt de retenir un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, de prononcer l’annulation des clauses prévoyant ces obligations dans les accords GALEC conclus en 2009 et 2010 avec les quarante-six fournisseurs visés dans la liste jointe à l’arrêt, de le condamner à restituer les sommes perçues à ce titre et de prononcer à son encontre une amende civile et soutenait notamment que :
L442-6 : loi de police, rupture brutale des relations commerciales établies mais compétence des juridictions étrangères
Un contrat de concession comportait une clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais. Une Cour d’appel déclare incompétentes les juridictions françaises même en présence d’un grief fondé sur les dispositions de l’article L442-6 I 5° du code de commerce. Lire la suite
L442-6 – Rupture brutale des relations commerciales : dépendance : une définition utile
La Cour de Cassation précise que « la dépendance économique s’apprécie en tenant compte de la possibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations commerciales qu’elle a nouées avec une autre entreprise ». Lire la suite
Franchise et concessions insuffisantes dans un accord transactionnel déséquilibré : attention à l’inopposabilité de la transaction
Une décision sévère appelle à la vigilance en matière de transaction dans le domaine de la franchise notamment.
Un franchiseur conclu un contrat de franchise pour l’exploitation de deux boutiques. Un différend s’étant élevé entre le franchiseur et les franchisées, les parties ont conclu un accord transactionnel. Les sociétés franchiseur et franchisées sont mises en liquidation. Les mandataires liquidateurs agissent alors en nullité des contrats de franchise, restitution de diverses sommes et paiement de dommages-intérêts. Lire la suite
La DGCCRF publie son bilan d’action 2016 sur l’équilibre des relations commerciales et le respect des délais de paiement
La DGCCRF a en 2016 encore mené des contrôles multiples sur l’équilibre des relations commerciales. « Les agents de la DGCCRF ont effectué 13 356 actions de contrôle en 2016 auprès de 3 811 établissements concernant l’équilibre des relations commerciales :
Bilan DGCCRF 2016 : une enquête toujours en cours contre SFR – délais de paiement – ruptures brutales de relations commerciales établies – L.442-6 C. Com
La DGCCRF annonce que l’enquête en cours sur le non respect par SFR- Numéricâble de ses délais de paiement et les ruptures brutales de relations commerciales établies, invoqués, s’est poursuivie en 2016 et concerne une centaine de ses fournisseurs. La DGCCRF indique que « Les suites à donner à ces pratiques sont en cours d’examen ». Lire la suite