Une relation à durée déterminée n’est pas une relation commerciale établie : aucune rupture brutale – article L.442-6° C.Com.

La Cour d’appel de Paris a décidé le 5 juillet dernier (n°17/08074) : les parties n’avaient conclu « qu’un contrat à durée déterminée d’une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes calendaires d’une année, dans la limite de cinq renouvellements. Dès lors aucun relation commerciale établie ne peut en résulter ».  Lire la suite

E-commerce et distribution sélective : une position en faveur de la liberté des promoteurs de réseau : le fournisseur est libre d’écarter les plateformes (Aff. Caudalie)

Statuant à l’encontre de la Cour d’appel de Paris, la Cour de Cassation valide l’interdiction faite par Caudalie à ses distributeurs agréés de vendre sur des plateformes.

Pourtant, on se souviendra que, dans le cadre d’une procédure de référé, sur les fondements des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile et L.442-6 I 6°) du code de commerce, alors que Caudalie soutenait que la société eNova (site 1001pharmacies) violait son réseau de distribution sélective, la Cour d’appel de Paris avait jugé qu’« en ne permettant que la vente en ligne par le site propre du pharmacien distributeur des produits Caudalie, les contrats de distribution sélective de la société CAUDALIE interdisent par principe à celui-ci le recours à la vente en ligne par le biais de plate-forme – ou places de marché – en ligne telle que celle proposée par la société eNOVA à l’adresse internet http://www.1001pharmacies.com/ .» La Cour d’appel rappelait les décisions SAMSUNG et ADIDAS de l’Autorité de la concurrence des 23 juillet 2014 et 24 juin 2015 pour reconnaître une restriction de concurrence caractérisée.  Lire la suite

No forum before French courts for brutal termination of commercial relations when the clause giving jurisdiction to a foreign court refers to any dispute arising from the agreement (art. L442-6 I 5° C. Com.).

French court cannot rule on a dispute on the merit of brutal termination of commercial relations when the contract gives jurisdiction to a foreign court for any dispute arising from the agreement (Court of Cassation, Commercial Section, July 5, 2017, no. 16-13862) confirms the absence of jurisdiction of the French courts in the presence of a clause conferring jurisdiction.  Lire la suite

Une clause attributive de compétence large pour échapper au juge français en cas de rupture brutale des relations commerciales établies (art. L442-6 I 5° C. Com.) : c’est possible.

La Cour de cassation (chambre commerciale, 5 juillet 2017, n° pourvoi : 16-13862) confirme l’incompétence des juridictions françaises en présence d’une clause attributive de compétence.

Une société s’estimant victime d’une rupture des relations commerciales établies par son partenaire allemand l’avait assignée devant le tribunal de commerce de Paris. La société allemande a soulevé l’incompétence des juridictions françaises au profit des tribunaux allemands, en se fondant sur une clause attributive de juridiction.  Lire la suite

Plateformes e-commerce : Amazon hébergeur (Concurrence v. Samsung / Amazon) (II)

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 juillet 2017 (chambre commerciale, N° pourvoi : 14-16737) qui rappelle en particulier les principes de l’absence de responsabilité de l’hébergeur.

Après une première procédure, Concurrence avait réassigné Samsung, ainsi que la société Amazon services Europe, établie au Luxembourg, pour obtenir de celle-ci le retrait de toute offre en place de marché portant sur des produits Samsung sur ses sites « amazon.fr », « amazon.de », « amazon.co.uk », « amazon.es » et « amazon.it ».  Lire la suite

Plateformes e-commerce : le juge français est incompétent pour statuer sur les litiges impliquant les sites internet étrangers de distribution ne visant pas le public français (Concurrence v. Samsung / Amazon) (I)

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 juillet 2017 (chambre commerciale, N° pourvoi : 14-16737) sur la compétence du juge français à enjoindre des sites ou plateformes e-commerce étrangères.

Samsung avait résilié un contrat de distribution sélective de produit haut de gamme avec la société Concurrence, car elle commercialisait des produits via une place de marché et violait la clause du contrat qui le lui interdisait. Concurrence l’a assignée afin d’obtenir la livraison de ces produits sans être tenue de respecter cette clause. Ses demandes avaient été rejetées le 25 octobre 2012 en matière de référé.  Lire la suite

Expertise contradictoire : du changement

Une personne physique fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un concessionnaire. Après qu’une panne soit survenue, cette dernière assigne le concessionnaire vendeur en référé afin de demander une expertise judiciaire. La cliente assigne le concessionnaire au fond en résolution de la vente, le concessionnaire décide de son côté d’appeler en garantie le constructeur automobile.

La Cour d’appel, suivant la jurisprudence constante en la matière, déclare inopposable au constructeur le rapport, ce dernier n’ayant pas été convoqué aux opérations d’expertise ce qui lui aurait permis, le cas échéant, de faire connaître à l’expert son point de vue technique.  Lire la suite

Affaire Intel : La Cour annule l’arrêt du Tribunal condamnant Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros pour abus de position dominante dans le cadre de rabais liés à une exclusivité d’approvisionnement.

Le 13 mai 2009, la Commission avait condamné Intel à la plus importante amende jamais vue de 1,06 milliard d’euros pour avoir abusé en violation des règles de concurrence de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE), de sa position dominante sur le marché des processeurs. Intel était mise en cause pour avoir entre 2002 et 2007, mis en œuvre une stratégie destinée à exclure du marché son seul concurrent sérieux, Advanced Micro Devices (AMD), en accordant des rabais à 4 fabricants d’ordinateurs, sous réserve qu’ils achètent auprès d’elle la totalité ou la quasi-totalité de leurs processeurs x86 et procédant à des paiements auprès d’un distributeur contre le même engagement.  Lire la suite

Pas de relations commerciales établies en cas d’aléa concurrentiel résultant d’une mise en concurrence par appel d’offres.

Conformément à l’article L 442-6-I 5° du code de commerce, est considérée comme brutale la rupture des relations commerciales établies sans préavis tenant compte de la durée des relations.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 juillet 2017, les juges ont fait une interprétation stricte de la notion de relations établies. En l’espèce, la poursuite des relations au-delà de la durée de cinq ans initialement prévue entre les parties était conditionnée à une mise en concurrence avec plusieurs entreprises, un appel d’offres ayant été annoncé cinq mois avant sa mise en œuvre.  Lire la suite

Franchise – Non-réaffiliation : la sanction de l’imprécision.

L’invocation d’une clause de non-réaffiliation emportant interdiction d’affiliation à un concurrent « pour une durée d’un an et sera limitée au territoire concédé » à savoir le magasin n’avait pas convaincu la cour d’appel. Le franchiseur soutenait devant la cour de Cassation « qu’en retenant cependant que « rien dans le contrat, notamment dans l’article 13 et l’article 1, ne permet de savoir quelle est son étendue géographique, le « territoire concédé » visé par l’article 13. 2, s’il s’agit de la zone de chalandise, n’étant pas défini », la cour d’appel a dénaturé le contrat de franchise et violé l’article 1134 du code civil ».  Lire la suite