Franchise : Loi El-Khomri et instance de dialogue dans les réseaux de franchise : sonne le glas
En seconde lecture du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail, l’Assemblée Nationale a décidé la suppression de l’instance de dialogue qui posait tant de difficulté aux réseaux de franchise dont les entreprises employait au moins 300 salariés.
Frédéric Fournier
Avocat Associé
Projet de loi « Alimentation »
Présentée en conseil des ministres le 31 janvier, ce projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation doit être soumis à l’Assemblée Nationale en mars et comporte l’autorisation de procéder par ordonnances.
(i) Concernant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, elles seront prises par voie d’ordonnance par le gouvernement, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans. Lire la suite
Réforme du droit des contrats : adoption par le Sénat en deuxième lecture du projet de loi de ratification
Le 1er février, le Sénat a adopté en deuxième lecture le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Lire la suite
Les soldes à 4 semaines en 2019
Après les soldes à périodes fixes, puis fixes et flottants, puis de nouveau fixes, les cinq dernières années montrent un désintérêt progressif pour les soldes, face au développement des offres promotionnelles, voire ventes privées ou flash.
Le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) porté par Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat à l’Economie, réduira la période de soldes quatre semaines. Lire la suite
Projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) : la consultation est en ligne
Le Ministère de l’Economie a mis en ligne depuis le 15 janvier la consultation relative au projet de loi PACTE.
Le projet de loi ambitionne selon le Ministre de « faire grandir » les entreprises françaises « pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois » et « repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats ».
D’octobre à décembre 2017, des parlementaires et chefs d’entreprise ont mené des consultations sur 6 thématiques. Lire la suite
Déséquilibre significatif : des précisions sur les notions de « soumission » et « tentative de soumission » au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce
L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dispose qu’ : « I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; ». Lire la suite
Le traitement favorable du contrat de franchise au regard du droit de la concurrence
Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-20.500), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le traitement favorable dont doit bénéficier le contrat de franchise au regard du droit de la concurrence, compte tenu de son objet pro-économique et pro-concurrentiel.
Un franchisé avait conclu avec son franchiseur un contrat de franchise d’une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. Ce contrat prévoyait l’obligation pour le franchisé de s’approvisionner exclusivement, pour les gammes qu’il fabriquait, auprès d’un fournisseur ayant développé un concept de fabrication de pains traditionnels au levain naturel. Lire la suite
Nouvelles obligations issues de la Loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent établir une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, dont les modalités sont précisées par le Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017.
La mise en place de ce dispositif d’alerte éthique implique le respect pour les entreprises concernées des obligations suivantes : Lire la suite
L’Agence Française Anticorruption présente des recommandations pour l’application de la loi Sapin II
Ces recommandations sont destinées à l’ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public, quels que soient leur taille, leur forme sociale, leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires ou l’importance de leurs effectifs.
Les recommandations de l’AFA ont notamment vocation à aider : Lire la suite
Franchise et clause de non-concurrence : les activités de restauration rapide de hamburgers et de pizzas sont des activités concurrentes
Dans un arrêt du 13 décembre 2017 (RG n°15/20195), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la portée d’une clause de non concurrence stipulée dans le contrat d’un franchisé de réseau de restauration rapide de hamburgers.
Cette clause interdisait à la société franchisée et à son gérant associé, pendant la durée du contrat de franchise, de « créer, participer, exploiter ou s’intéresser d’une quelconque manière, directement ou indirectement, par eux-mêmes ou par personne interposée, seul ou conjointement avec une autre personne, entreprise ou société, en quelque qualité que ce soit et notamment en qualité d’actionnaire, administrateur, dirigeant de droit ou de fait, mandataire, gérant, salarié ou associé, à toute entreprise, société ou commerce ayant une activité identique, substituable ou similaire et qui serait dès lors concurrente de celle de l’une des unités du réseau [de franchise] ou non relevant de la restauration rapide avec vente au comptoir et/ou à emporter et/ou livraison à domicile quelle qu’elle soit, et notamment à une entreprise, société ou commerce qui serait adhérent du SNARR (Syndicat national de l’Alimentation et de la Restauration Rapide), sauf accord préalable écrit du franchiseur qui répondra dans les 30 jours de la demande ». Lire la suite