La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant sur la question de la détermination de loi applicable dans le cadre d’un litige ayant trait à la rupture brutale d’une relation commerciale établie dans un contexte international.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 19 septembre 2018 est directement inspiré par un arrêt prononcé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 14 juillet 2016 (affaire C-196/15 dite « Granarolo »). Lire la suite
Le 17 octobre 2018, la CNIL s’est prononcée sur les dispositifs installés dans certains centres commerciaux et points de vente pour comptabiliser la fréquentation et les parcours clients grâce aux données collectées à partir de smartphones grâce aux systèmes wifi notamment mais aussi à des balises détectant les téléphones afin d’assurer l’envoi d’annonces promotionnelles ou publicitaires par SMS. La CNIL s’était déjà intéressée au sujet en 2014.
Qui vient ? Combien de visiteurs ou de visites d’un client ? Quel parcours ? Quel temps d’attente en caisse ? Toutes ces données sont susceptibles d’être collectées. Lire la suite
Le franchiseur transmet à ses franchisés un certain nombre d’informations confidentielles, au premier chef desquelles celles relevant de son savoir-faire. Ces informations constituant un actif essentiel de l’entreprise du franchiseur, il est indispensable pour ce dernier de les protéger contre toute divulgation ou utilisation en dehors du réseau de franchise. Lire la suite
Le Règlement 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 entrera en vigueur le 3 décembre 2018. Il modifie les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.
Dans le cadre de la création du Marché Unique Numérique (Digital Single Market), ce Règlement a pour objet d’interdire les blocages géographiques lors de achats on-line dans l’Union européenne : au point 6) de son préambule, il est précisé « le règlement vise à prévenir la discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients, y compris le blocage géographique injustifié, dans les transactions transfrontalières entre un professionnel et un client relatives à la vente de biens et à la prestation de services dans l’Union. Il cherche à remédier aux discriminations tant directes qu’indirectes. » Lire la suite
Le projet de loi intitulé « relatif à la lutte contre la fraude » a été adopté. L’adjectif « fiscal » aurait dû être ajouté au terme « fraude ».
En particulier, l’article 242 bis du CGI prévoira que « l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue : Lire la suite
Dans un litige au long cours opposant Casino à un franchisé, la société Caballe Distribution, la Cour d’appel de Paris (Pôle 05 ch. 04, 3 octobre 2018) devait notamment se prononcer sur la situation de dépendance économique du franchisé à l’égard du franchiseur et les abus allégués de la part de ce dernier. Lire la suite
La Cour d’appel de Paris (Pôle 05 ch. 11, 28 septembre 2018, n°17/08310) se penchait à nouveau sur la question des difficultés économiques et de la rupture des relations commerciales établies.
La société WNP a réalisé pour AGATHA des campagnes publicitaires et l’édition de catalogues. A partir de juillet 2015, AGATHA n’a plus passé de commandes à WNP ; le chiffre d’affaires avec AGATHA en 2015 a été en forte diminution par rapport à 2013. Lire la suite
La Cour d’appel de Paris avait le 29 juin 2018 (n°14/09786) statué sur des accords de coopération commerciale conclus entre Système U et Nestlé, Danone, Yoplait et Lavazza portant sur le service « TAC » (action de construction et de diffusion du tronc d’assortiment commun). Le Ministre estimait que ces services facturés n’auraient pas été effectivement rendus aux fournisseurs. La Cour avait confirmé le jugement du 24 octobre 2006 du Tribunal de commerce de Créteil : Lire la suite
On se souviendra que, dans l’affaire Galec, la Cour de cassation (chambre commerciale, 25 janvier 2017, n° pourvoi : 15-23547 GALEC C/ Ministre de l’Economie) a décidé que l’article L442-6 1 2° du code de commerce « autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
Saisie d’une QPC, dans le cadre de l’affaire Carrefour toujours sur assignation du Ministre de l’Economie (TC Paris 2 juillet 2018), la Cour de Cassation (Chambre commerciale, 27 septembre 2018, n° pourvoi: 18-40028) a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question du contrôle judiciaire des prix dans les termes suivants : Lire la suite
The food product seller can no longer use the word « gratuit » (to be inserted in Article L441-2 of Commercial Code). « Offered » or « X products for the price of Y » remain possible.
An ordinance related to the increase of the minimum resale price for food and petfood will be shortly published: Read more