Le RGPD pose comme principe que le transfert de données personnelles vers des pays hors UE doit se faire seulement si le pays tiers assure un niveau de protection adéquat. La Commission a ainsi reconnu certains pays comme offrant un niveau de sécurité suffisant (telle que la Suisse, le Canada ou Israël) pour lesquels le transfert de données est dès lors possible sans autre garantie. A défaut, l’exportateur de données doit s’assurer que des garanties appropriées sont mises en place, notamment par la signature d’un contrat reprenant les Clauses Contractuelles Types émises par la Commission (CCT).
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Un outil simple pour contrôler l’authenticité du diplôme de vos salariés
Un service en ligne (diplome.gouv.fr) proposé par le ministère de l’Education nationale , permet de délivrer des attestations numériques certifiées de diplômes et permet également à des tiers de vérifier l’authenticité d’un diplôme grâce à une clé de contrôle à 8 caractères fournie par le diplômé. Ainsi, un employeur peut vérifier si un candidat potentiel est bien titulaire du ou des diplômes qu’il prétend détenir.
Lire la suiteCovid 19 : Activité partielle : attention les contrôles se multiplient – Comment vous défendre ?
Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte le 5 mai 2020 afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle.
Lire la suiteCOVID 19 : Le nouveau dispositif d’activité partielle : synthèse pratique
Tourisme : la Commission Européenne et les associations de consommateurs tentent de remettre en cause l’avoir
La France a publié le 25 mars 2020 une ordonnance permettant aux agences de voyage d’appliquer un avoir aux consommateurs dont la réservation a été annulée du fait du Covid-19. Cet avoir peut être utilisé pour reporter son voyage ou remboursé à l’issue de sa durée de 18 mois.
Lire la suiteLes centrales d’achat (Casino, Auchan, Metro et Schiever) s’engagent sur certains produits MDD auprès de l’ADLC
En mai 2018, à la suite de la communication de deux projets de rapprochements à l’achat entre Auchan/Casino/Metro/Schiever et entre Carrefour/Système U, l’ADLC avait ouvert une enquête sur l’impact concurrentiel de ces accords, puis a fait de même avec le rapprochement entre Carrefour et Tesco.
Lire la suiteCOVID 19 – activité partielle – les contrôles commencent – comment vous défendre ?
Les contrôles concernant les demandes d’indemnisation de l’activité partielle commencent et sont nombreux.
- Allez-vous être contrôlé ?
Data : la CNIL ne peut pas interdire les cookie walls
En juillet 2019, la CNIL publiait les nouvelles lignes directrices relatives au consentement de l’internaute à l’utilisation de cookies et autres traceurs sur les sites qu’il visite. La CNIL revenait ainsi sur sa position de 2013 selon laquelle ce consentement pouvait valablement être recueilli par la simple poursuite de la navigation.
Lire la suiteCovid 19 – Comment contrôler la santé du salarié avant son arrivée au bureau ? Questions/Réponses.
- La prise de température : comment faire ?
Il est possible de contrôler la température des salariés à l’entrée.
Le DRH peut sans difficulté demander au salarié :
Lire la suiteCOVID 19 – Les délais raccourcis de consultation du CSE sont-ils applicables au licenciement économique ? Oui mais…
Pour permettre aux entreprises de surmonter les difficultés engendrées par la pandémie actuelle, les délais en matière d’information et de consultation du CSE sont réduits par plusieurs textes Ord. no 2020-460, 22 avr. 2020 ; Ord. no 2020-507, 2 mai 2020 ; D. no 2020-508, 2 mai 2020 ; D. no 2020-509, 2 mai 2020).
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