Tous les articles par Redlink

IP / IT

La Cour de cassation confirme la jurisprudence Tiscali

Laisser un commentaire

La Cour de cassation confirme la jurisprudence Tiscali

L' »affaire Tiscali », véritable feuilleton judiciaire, vient de trouver un dénouement surprenant avec la décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 janvier 2010, qui risque de faire couler beaucoup d’encre et susciter une certaine appréhension chez nombre d’opérateurs sur Internet.

Rappelons que cette affaire avait pris naissance avec la publication, sur une page personnelle « hébergée » chez Tiscali, de bandes dessinées numérisées de Blake & Mortimer et Lucky Luke. Les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics, titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces oeuvres, avaient assigné la société Tiscali Media pour contrefaçon et pour faute.
Lire la suite

Commerce / Distribution

Bilingual – Clause de réserve de propriété et revendication- Title retention clause

Laisser un commentaire

La Cour de Cassation rend le 6 octobre 2009 une décision qui complète l’analyse des effets des clauses de réserve de propriété (CRP). Le principe est connu : le créancier disposant d’une CRP peut revendiquer le prix de vente des produits auprès du sous-acquéreur sur le prix de revente non réglé avant l’ouverture de la procédure collective : il s’agit de l’effet d’une subrogation réelle et non personnelle. Cependant, l’arrêt apporte un élément important : le vendeur initial ne dispose que d’une action personnelle (et non réelle) contre le sous-acquéreur soumis à une procédure collective et doit donc déclarer sa créance entre les mains du représentant des créanciers de ce dernier. Lire la suite

Non classé

Taxe Cosmétiques en débat (à suivre)

Laisser un commentaire

Taxe Cosmétiques en débat (à suivre)

Les sénateurs ont voté le 2 décembre 2010 une taxe portant sur les fabricants et les importateurs de produits cosmétiques en 2010, actuellement en débat devant la Commission Mixte Paritaire au Parlement. Elle serait destinée à financer l’AFSSAPS et s’élèverait à 0,25% du chiffre d’affaires pour les fabricants et les importateurs réalisant plus 763.000 € de vente par an.

Le gouvernement a fait savoir qu’il s’opposait à cette taxe.

Frédéric Fournier

Associé / Partner

Commerce / Distribution

Relations Commerciales établies : entre la commande renouvelée et les terms sheets

Laisser un commentaire

Relations Commerciales établies : entre la commande renouvelée et les terms sheets

Deux décisions récentes montrent l’intérêt d’anticiper la rupture de relation autant que leur non poursuite.

La Cour d’appel de Toulouse le 16 septembre 2009 dans l’affaire Airbus France / Icarelink décide que l’accord emportant commandes d’étude et de réalisation d’un prototype et envisageant le cadre de la relation en cas d’industrialisation du prototype (« partenariat global » relevé par la Cour) caractérise une relation commerciale établie et l’absence de mise en oeuvre de la phase d’industrialisation sa rupture. La Cour relève l’absence d’inexécution d’un contrat et donc se fonde sur la responsabilité délictuelle. Lire la suite

Commerce / Distribution

Les relations commerciales établies permettent de prolonger le préavis devant le juge des référés

Laisser un commentaire

Les relations commerciales établies permettent de prolonger le préavis devant le juge des référés

Sans se prononcer sur la responsabilité, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations commerciales, pour imposer la poursuite des relations sans dégradation du volume d’affaires pendant le préavis. Cette solution classique est ici révolutionnaire : le préavis est prolongé au-delà de ce qu’avait convenu les parties. Il est utile de signaler la victime étant sous procédure de sauvegarde et que l’extension du préavis imposé arrivait à terme en même temps que la période d’observation…

Frédéric Fournier

Associé / Partner

Commerce / Distribution

L’obligation de non-concurrence revigorée en matière de franchise ?

Laisser un commentaire

L’obligation de non-concurrence revigorée en matière de franchise ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme par un arrêt du 24 novembre 2009 que la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, autant que proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l’objet des contrats. Les principes sont connus, mais la Cour applique la clause de non-concurrence en se fondant sur le fait que le franchiseur a apporté un savoir-faire au franchisé qui en a reconnu la réalité et la valeur. La clause portait sur un rayon de trois kilomètres du fonds du franchisé.

Lire la suite

Commerce / Distribution

Le bon franchiseur forme, assiste, conseille mais doit sélectionner avec vigilance

Laisser un commentaire

Le bon franchiseur forme, assiste, conseille mais doit sélectionner avec vigilance

La 5ème chambre du pôle 5 de la Cour d’Appel de Paris rend un arrêt le 15 octobre 2009 qui renvoie dos à dos franchiseur et franchisé en rejetant leurs demandes d’indemnité ; le second car il a été formé, assisté par un représentant du franchiseur lors du lancement du point de vente et a été mis en garde sur la bonne exploitation du point de vente, le premier car il aurait dû déceler la situation dégradée du franchisé lors de la conclusion du contrat. Pour autant, la responsabilité du franchiseur n’est pas engagée.

Frédéric Fournier

Associé / Partner